Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 11/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fait qu'actuellement il n'y a aucune procédure de reconnaissance mutuelle des taux d'invalidité entre la France et l'Allemagne. Cette situation est à l'origine de difficultés importantes pour les travailleurs frontaliers ayant travaillé en Allemagne car ils sont parfois reconnus invalides en France mais pas en Allemagne, et d'ailleurs pas non plus au Luxembourg. Ils se trouvent alors dans une situation de précarité financière car leur pension d'invalidité française est calculée sur la base des seules années travaillées antérieurement en France. Il souhaiterait donc qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il conviendrait de passer des accords bilatéraux entre la France et l'Allemagne et, le cas échéant, entre la France et le Luxembourg, afin de remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 17/07/2003
La coordination des régimes de sécurité sociale mise en place par les règlements communautaires n°s 1408/71 et 574/72 au sein de l'Union est très complète et se veut très protectrice pour les assurés. Les principes adoptés de totalisation des périodes et de proratisation des pensions d'invalidité en fonction des périodes accomplies dans chaque Etat permettent d'offrir un système de coordination favorable pour les assurés leur facilitant l'ouverture d'un droit à une pension, et équilibré pour les différents régimes nationaux en effectuant un partage de la charge de la pension en fonction de la carrière de l'intéressé dans chaque Etat. Ce système ne prévoit toutefois pas la reconnaissance mutuelle des taux d'invalidité. Les Etats membres de l'Union européenne n'ont en effet pas souhaité s'engager dans un processus d'harmonisation des systèmes nationaux de sécurité sociale, préférant se limiter dans l'immédiat à une simple coordination de ces systèmes. Chaque système applique ainsi ses propres règles et critères en matière de reconnaissance des taux d'invalidité. Ce choix partagé par l'ensemble des Etats ne nous permet pas d'envisager des accords bilatéraux avec l'Allemagne ou le Luxembourg sur ce point.
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