Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 11/07/2002
M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'absence de toute possibilité d'obtenir dans le régime général de sécurité sociale la liquidation de droits à retraite avant soixante ans pour les mères d'enfants lourdement handicapés, même dans le cas où les intéressées totalisent une période d'assurance dépassant de loin les 160 trimestres. Cette situation apparaît inacceptable aux intéressées, l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite accordant le bénéfice d'une pension à jouissance immédiate aux femmes fonctionnaires lorsqu'elles sont mères d'un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %. Il lui demande en conséquence s'il envisage de mettre à l'étude l'ouverture d'une possibilité analogue en faveur des pères et mères de famille relevant du régime général et ayant assumé la charge effective d'un enfant lourdement handicapé.
- page 1511
Transmise au Ministère de la santé et de la protection sociale
La question est caduque
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