Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 11/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fait que, par une précédente question du 24 janvier 2002, il a attiré l'attention du ministre concerné sur les discriminations qui existent entre les hommes et les femmes dans le code des pensions civiles et militaires. Notamment pour la pension de réversion, les hommes n'ont pas les mêmes droits que les femmes. Or, la réponse ministérielle se borne à renvoyer toute solution à cette injustice aux travaux du conseil d'orientation des retraites, lequel devrait contribuer " à l'approfondissement de la réflexion ". Une telle réponse est tout à fait dilatoire car l'injustice est incontestable. Pourtant rien n'est fait depuis des années. Il souhaiterait donc savoir si, en fait, la France n'attend pas d'être à nouveau condamnée par la cour de justice européenne pour prendre enfin les mesures qui s'imposent.
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Transmise au Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 24/10/2002
Le développement de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en matière d'égalité des rémunérations conduit effectivement à procéder à un nouvel examen de la question de l'égalité entre hommes et femmes en matière de pensions. Cette question fait actuellement l'objet d'une étude par les différentes administrations concernées. Elle fait également partie de la réflexion menée dans le cadre des travaux du conseil d'orientation des retraites, instance chargée d'élaborer des propositions visant à garantir la pérennité des régimes par répartition. S'il est encore prématuré de se prononcer sur les orientations susceptibles d'être retenues par le Gouvernement à l'issue de ces travaux, il faut souligner que cette question fera partie de celles qui seront abordées avec les organisations syndicales. La question soulevée, qui évoque à juste titre certaines évolutions de la société et des comportements individuels, doit être rapprochée de la réforme d'ensemble des retraites, même si chaque régime devrait faire l'objet d'un traitement spécifique selon un calendrier approprié et des modalités à négocier au cas par cas.
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