Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UC) publiée le 11/07/2002
M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme envisagée de la justice commerciale, prévoyant d'une part l'arrivée de juges professionnels dans les tribunaux de commerce en complément ou remplacement de juges consulaires, d'autre part la refonte de la carte de ces tribunaux et les conséquences sur l'emploi des personnels qui y sont affectés. Le motif invoqué à l'origine de cette réforme serait d'assurer une justice de qualité. Est-ce à dire que jusqu'à présent cela ne fut pas le cas ? Cette réforme, qui prévoit la mixité judiciaire comprenant des juges professionnels et consulaires, est acceptée par certains juges pour des affaires particulièrement complexes, à la condition que l'égalité de fonctions soit respectée. Beaucoup de ces juges partagent cette nécessité de modifier la carte des tribunaux - quatre-vingts suppressions sont annoncées - mais à la condition que des moyens humains et matériels supplémentaires soient mis à la disposition des chambres commerciales des tribunaux de grande instance qui auront en charge les affaires, ces derniers étant déjà très encombrés. Enfin, le dernier volet et non des moindres concerne les personnels de ces tribunaux et plus particulièrement les greffiers, officiers publics et ministériels exerçant à titre libéral dont l'activité sera fortement encadrée, avec une menace sur leurs revenus par la modification des tarifs de consultation des bases de données télématiques, qui provoquerait une baisse de 41 % de leurs ressources. Cette réforme globale donne le sentiment d'une précipitation vers la fonctionnarisation de cette justice commerciale sans que véritablement les conséquences aient été évaluées. Aussi avant toute mesure réglementaire supprimant certains tribunaux de commerces, ou relative à l'abaissement des tarifs de consultation des bases de données, ou encore concernant les personnels des greffes et les greffiers, il lui demande s'il ne serait pas préférable d'engager véritablement une concertation avec tous les acteurs de cette justice commerciale qui ont des propositions très concrètes et réalistes à faire sur le fonctionnement et le devenir de ces tribunaux de commerce et attendre la discussion parlementaire sur cette réforme.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 10/10/2002
Le garde des sceaux, ministre de la justice, observe que la réforme de la justice commerciale a donné lieu à l'adoption en première lecture par l'Assemblée nationale, le 28 mars 2001, de trois projets de loi. Les deux premiers de ces textes, constitués d'un projet de loi ordinaire et d'un projet de loi organique, concernent la réforme des tribunaux de commerce, le troisième a trait à la réforme des administrateurs judiciaires et des mandataires liquidateurs. Considérant, notamment, que " les conditions d'une réforme viable " n'étaient " pas réunies ", le 14 février 2002, la Haute Assemblée a adopté, en première lecture, une motion opposant la question préalable à la délibération du projet de loi portant réforme des tribunaux de commerce. La réforme de la justice commerciale est donc suspendue en l'état des travaux parlementaires qui viennent tout juste de reprendre à l'occasion de la nouvelle législature. S'agissant de la carte judiciaire, le décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 a supprimé trente-six tribunaux de commerce. La première phase de la refonte de la carte des juridictions consulaires est de ce fait effective, depuis le 1er janvier 2000. Pour l'avenir, toute éventuelle nouvelle réforme de la carte des tribunaux de commerce ne pourra se faire qu'à l'issue d'une concertation approfondie menée avec l'ensemble des acteurs concernés. De même, s'agissant des personnels de ces tribunaux - et plus particulièrement des greffiers, officiers publics et ministériels exerçant à titre libéral -, toute éventuelle modification de leurs conditions d'exercice, ne serait envisagée qu'à l'issue d'une concertation préalable.
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