Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 11/07/2002
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les inconvénients que présente l'heure d'été en France. Celle-ci se traduit pour notre pays par une heure d'avance en période hiver et deux heures d'avance en période été par rapport à l'heure de référence de notre fuseau géographique. Il lui rappelle que dans sa défense en réponse à un recours déposé devant la Cour de justice des Communautés européennes le Conseil des ministres de l'Union européenne a déclaré en juillet 2001 que l'heure d'été (...) reste une option des Etats membres que la directive attaquée établit ainsi des dates et heures identiques dans toute la communauté pour le début (...) et pour la fin (...) de l'heure d'été que la définition de l'heure légale et le choix d'adhérer ou non à l'heure d'été relèvent de chaque Etat membre et, enfin, que l'intervention d'un acte communautaire en la matière se limite à la fixation de dates et heures communes. Il lui rappelle également que la Cour de justice des Communautés européennes a affirmé dans une ordonnance du 14 janvier 2002 que la directive en cause ne faisait que fixer une date et une heure communes pour le début et la fin de la période de l'heure d'été. Il lui demande, en conséquence, s'il ne lui paraît pas logique de revoir, sur la base des textes précités, le régime de l'heure d'été en France afin de mettre fin aux inconvénients qu'elle entraîne.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 05/09/2002
La définition de l'heure légale et le choix du fuseau horaire incombent aux Etats, mais, dans un souci de cohérence de l'espace européen, il existe une compétence communautaire sur la date de changement d'heure lors du passage à l'heure d'été, qui se définit comme la période de l'année pendant laquelle l'heure est avancée de soixante minutes par rapport au reste de l'année. Les Etats membres de l'Union européenne, à une très grande majorité, se sont prononcés, de même que le Parlement européen, en faveur de la reconduction du système horaire européen qui harmonise les dates de changement d'heure, en mars et en octobre. Ce système se fonde sur la huitième directive 97/44/CE concernant les dispositions relatives à l'heure d'été, pour les années 1998 à 2001. Cette directive, adoptée le 22 juillet 1997 sur la base de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, prévoit le " rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur ". Le Conseil a donc choisi d'harmoniser les dates de changement d'heure au regard de l'objectif d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, qui s'impose à tous les Etats membres. Le Conseil avait néanmoins reconnu la nécessité de continuer à réfléchir aux questions soulevées notamment en France. Un rapport commandité à cet effet par la Commission européenne avait été examiné par les Etats membres en 1999. Cette étude de la Commission, sérieuse et documentée, était assise sur des questionnaires nationaux et de nombreux contacts avec des interlocuteurs institutionnels ou associatifs, dans les quinze Etats membres. Couvrant les principaux secteurs économiques et sociaux, elle faisait ressortir que les opposants à l'heure d'été se concentraient dans deux Etats, la France et le Portugal. Dans notre pays étaient invoquées des perturbations que le changement d'heure induirait dans les secteurs de l'environnement, de la santé et des transports. Sur la base de ce travail de réflexion, qui ne concluait pas à des conséquences néfastes tangibles, la Commission européenne a proposé un nouveau texte reprenant, sans limitation dans le temps, le principe du changement d'heure, avec un rapport d'évaluation en 2007. Cette clause de rendez-vous, répondant aux préoccupations françaises, permettra de suivre l'impact de la mesure, en particulier dans le secteur de la santé. La nouvelle directive n° 2000/84/CE a été adoptée en décembre 2000 par le Parlement européen et le Conseil, au terme d'une étroite coordination avec le Comité économique et social européen et l'ensemble des parties prenantes. Par ailleurs, l'Association contre l'horaire d'été (ACHE) a déposé en 2001 un recours contre le Parlement européen et le Conseil visant à l'annulation de ladite directive 2000/84/CE. Cette affaire a été examinée par le Tribunal de première instance des Communautés européennes qui, le 14 janvier 2002, a rejeté ce recours comme irrecevable et a condamné l'association ACHE aux dépens.
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