Question de M. MASSION Marc (Seine-Maritime - SOC) publiée le 11/07/2002
M. Marc Massion appelle l'attention de M. le ministre des sports sur les conséquences économiques de l'article 43 de la loi sur le sport n° 84-610 du 16 juillet 1984 pour l'hôtellerie de plein air. De fait, dans un souci de sécurisation des activités sportives, la loi précitée impose une obligation d'encadrement par des animateurs diplômés. Les décrets d'application de ce texte étendent cette obligation à toutes les activités organisées par les gestionnaires de camping. Si cette volonté de sécurisation doit viser légitimement certaines activités, elle semble, en revanche, peu adaptée à l'organisation de divertissements proposés fréquemment par les campings tels que les concours de pétanque ou de ping-pong. Ces animations sont destinées à seule fin de loisir. Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour restreindre cette obligation aux seules activités nécessitant un renforcement de l'encadrement, sans pénaliser l'économie du secteur et mettre en danger le loisir dans les campings.
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Réponse du Ministère des sports publiée le 03/10/2002
Dans la proposition de décret d'application de l'article 43, en cours de finalisation, qui a été soumise à l'avis du Conseil d'Etat le 7 mai 2002 et qui a fait l'objet de plusieurs réunions de concertation interministérielle, un article 19 visait à prendre en compte la spécificité de certains établissements relevant du secteur du tourisme. Cette proposition d'article n'a pas été retenue par le Conseil d'Etat pour une raison juridique. Il convient, en effet, de rappeler que l'obligation de disposer d'un diplôme pour enseigner, animer, entraîner ou encadrer contre rémunération une activité physique ou sportive, résulte de l'article 43 de la loi elle-même et, de ce fait, ne peut être modifiée par son décret d'application. Toutefois, le Conseil d'Etat a suggéré que soit élaborée une circulaire pour préciser la nature de l'activité visée par l'article 43 et tout particulièrement les actions d'enseignement, d'animation, d'entraînement ou d'encadrement contre rémunération des activités physiques ou sportives. Le ministère des sports en relation avec le secrétariat d'Etat au tourisme prépare cette instruction qui permettra de répondre aux préoccupations exprimées par le secteur de l'hôtellerie de plein air.
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