Question de M. MASSION Marc (Seine-Maritime - SOC) publiée le 11/07/2002
M. Marc Massion appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation spécifique des futurs retraités nés en décembre 1942 qui souhaitent prendre leur retraite à soixante ans. En raison des règles de liquidation des pensions de retraite (le premier jour du mois suivant celui de la prise de retraite), il semble qu'ils soient exclus du bénéfice de l'accord signé le 10 février 2001 entre partenaires sociaux co-gestionnaires des caisses AGIRC et ARRCO. De fait, cet accord, qui permet aux retraités de bénéficier du taux plein de leur pension de retraite, prévoit son application jusqu'au 31 décembre 2002. Mais l'AGIRC et l'ARRCO reportent toujours la date de liquidation des points de retraite au premier du mois suivant celui de la prise de retraite. Par conséquent, les natifs du mois de décembre se trouvent hors champ, la liquidation des points intervenant toujours le premier du mois suivant. Aussi la retraite des natifs de décembre 1942 sera prise en compte en janvier 2003, hors du dernier champ des accords. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour éviter cette rupture de l'égalité des cotisants et remédier à cette situation particulièrement injuste pour les personnes concernées.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 10/04/2003
Dans les régimes de retraite complémentaire AGIRC ARRCO, l'âge normal de départ en retraite reste fixé à soixante-cinq ans et les droits liquidés avant cet âge font théoriquement l'objet d'un abattement. Néanmoins, depuis 1983, les partenaires sociaux ont décidé de ne pas minorer les droits des personnes remplissant entre soixante et soixante-cinq ans les conditions prévues par le régime d'assurance vieillesse pour l'obtention d'une pension à taux plein. Ils ont mis en place un financement du surcoût de la retraite à 60 ans dans leurs régimes, dont les modalités sont périodiquement renégociées. Ce financement est aujourd'hui intégralement assuré par une cotisation affectée depuis le 1er avril 2001 à " l'association pour la gestion du fonds de financement AGIRC ARRCO " (AGFF), en vertu de l'accord du 10 février 2001 relatif aux retraites complémentaires AGIRC ARRCO applicable jusqu'au 31 décembre 2002. Depuis, un accord du 3 septembre 2002 a reconduit ce dispositif de retraite à soixante ans mis en oeuvre dans le cadre de l'AGFF pour les liquidations prenant effet jusqu'au 1er octobre 2003 inclus. De nouvelles négociations devraient avoir lieu d'ici là à la lumière des résultats de la réforme des régimes de base qui fait aujourd'hui l'objet de discussions avec les partenaires sociaux.
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