Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 11/07/2002
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur un moyen qui permettrait la reconquête du marché de la viande bovine dans l'intérêt des consommateurs et dans celle des producteurs. Il s'agit de la reconquête de la consommation d'une viande tracée dans la restauration hors domicile (RHD) qui représente 20 % du marché. Au travers de la restauration hors domicile, l'Etat est parmi les plus gros acheteurs de viande bovine. Il apparaît que les responsables de RHD s'approvisionnent aujourd'hui encore très largement en viandes étrangères. Cet approvisionnement n'offre aucune garantie de sécurité alimentaire (l'absence de traçabilité sérieuse est patente). Les pouvoirs publics ont le devoir de s'approvisionner en viande française certifiée et dont la qualité ne souffre aucune intérrogation. Dans le respect des règles de la concurrence, il est alors capital que les dispositions des cahiers des charges contiennent des dispositions claires sur la traçabilité. L'obligation d'afficher au 1er janvier 2001 l'origine des viandes bovines est insuffisante. Le Gouvernement entend-il faire évoluer les cahiers des charges sur ces bases et comment compte-t-il agir pour que les pouvoirs publics décentralisés région-département-commune prennent des dispositions similaires ?
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 03/10/2002
Depuis le 1er janvier 2002, en application du règlement 1760/2000 du 17 juillet 2000, l'étiquetage des viandes bovines fraîches ou congelées remises directement au consommateur doit mentionner notamment l'origine complète des animaux dont proviennent les viandes (lieux de naissance et d'élevage, sites d'abattage et de découpe). Cet étiquetage qui permet d'assurer une meilleure traçabilité de la viande bovine destinée à une vente directe au consommateur ne concerne pas les viandes servies en restauration. A la suite des travaux tenus lors d'une table ronde le 29 mai 2001 organisée par les ministres chargés de l'agriculture et la consommation puis au conseil national de l'alimentation (CNA), notamment dans le cadre d'un avis sur la traçabilité rendu le 18 juin 2001, un projet de décret a été élaboré pour rendre obligatoire l'indication de l'origine des viandes bovines servies en restauration. Outre cette évolution réglementaire, le nouveau code des marchés publics incite à la mise en place d'un cadre normatif modernisé pour l'approvisionnement de la restauration collective - des démarches d'accord volontaire existent - dans le cadre de spécifications techniques du cahier des charges privilégiant l'offre la " mieux disante " sur l'offre la plus économiquement avantageuse. Ces recommandations techniques doivent être élaborées par le groupe permanent d'étude des marchés des denrées alimentaires (article 134 du code des marchés publics) qui a été réactivé en vue d'actualiser les cahiers des charges d'appels d'offres pour les achats du secteur public. D'autres actions ont été réalisées en direction de la restauration collective. Publication dans la revue le Télégramme des marchés d'informations et de lignes directrices pour la définition des spécifications techniques pour les marchés des viandes bovines, insistant notamment sur la notion d'offre " la mieux-disante " par rapport à la " moins-disante " introduite par le nouveau code des marchés publics ; transmission d'une note aux préfets leur demandant d'anticiper, dans les établissements dépendant des services de l'Etat, la mise en oeuvre des dispositions prévues dans le projet de décret précité ; diffusion de la circulaire n° 2001-118 du 25 juin 2001 relative à la restauration scolaire aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, aux préfets, aux directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, aux chefs d'établissements, aux intendants, gestionnaires et personnels de la restauration scolaire. Cette circulaire interministérielle précise notamment que " les éléments d'information ou des exigences qualitatives supplémentaires peuvent toujours être inscrits dans le cahier des charges des acheteurs publics. Cette traçabilité permettant de s'assurer de façon fiable de l'origine des produits bovins servis et de rappeler tout lot de produits signalé comme non conforme, il conviendra de s'assurer progressivement de la systématisation de cette exigence dans le cahier des charges des groupements d'achat publics dans les établissements scolaires. Les produits, et notamment les produits transformés, qui ne pourraient répondre à ces garanties en matière de traçabilité seront à titre conservatoire retirés de la préparation des repas et des menus. "
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