Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 11/07/2002
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la baisse continue de la redevance des mines pour les communes du bassin houiller mosellan, comme l'ont fait de nombreux élus. Les réponses apportées font référence aux efforts d'industrialisation soutenus par le FIBM (fonds d'industrialisation des bassins miniers) ainsi qu'aux aides aux investissements accordées aux créateurs d'entreprise. Tout cela est bien mais ne répond pas à ce que représente, pour les finances locales, la redevance qui, peu à peu, disparaît. Dans la réalité, la redevance est une ressource qui alimente la partie fonctionnement des budgets municipaux. C'est pourquoi, les réponses apportées jusqu'alors par le ministère ne convainquent pas et laissent les communes concernées face à toutes les inquiétudes. Le Gouvernement ne pourrait-il pas, au-delà de dispositions générales, comme les dotations de solidarité, envisager une ressource compensatrice qui prendrait en compte tous les paramètres financiers des communes, commune par commune, dans le ressort du bassin houiller ?
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 26/09/2002
Les pertes de ressources de redevance des mines ont été recensées pour un montant de 1,2 million d'euros. Le comité des finances locales a provisionné, à titre conservatoire, la compensation correspondante qui sera attribuée aux communes après la publication du décret d'application de l'article 93 de la loi de finances pour 2002, qui institue un mécanisme de compensation de la baisse de recettes tirées de la redevance minière.
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