Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 11/07/2002
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une anomalie constatée en matière de redevances des mines en Moselle. Un nombre important de communes de Moselle situées sur la concession des Houillères du bassin de Lorraine ne bénéficie plus du fonds commun de la redevance des mines, le nombre d'agents domiciliés dans ces communes étant inférieur à dix (art. 312, alinéa 4 de l'annexe II du CGI, code général des impôts). Les salariés bénéficiant du CCFC (congés charbonniers de fin de carrière), bien que toujours encore inscrits aux effectifs de l'entreprise, sont dispensés de toute activité professionnelle. Ils ne peuvent donc pas être comptabilisés dans l'assiette de calcul de la taxe telle que définie à l'article 312 de l'annexe II du GGI précité, qui dispose que le produit de la redevance est réparti entre les communes où se trouvent domiciliés " les ouvriers et employés occupés à l'exploitation des mines ou des industries annexes. " Tel est le droit applicable aujourd'hui et il n'est pas satisfaisant. Aussi il est demandé au Gouvernement de bien vouloir prendre en compte, parmi " les ouvriers et employés occupés à l'exploitation des mines ", les personnels bénéficiant du congé charbonnier. La redevance des mines est une ressource des budgets communaux utilisée pour faire face aux dépenses de fonctionnement. Le salarié, qu'il soit sous le régime du congé charbonnier ou qu'il exerce réellement son contrat de travail, est un habitant qui a droit aux mêmes prestations de la part de sa commune de résidence. C'est pourquoi la prise en compte des salariés " en congé charbonnier " serait une décision juste et nécessaire pour les communes concernées.
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La question est caduque
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