Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 11/07/2002
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des communes mosellanes qui ont subi la fermeture des mines de fer et qui ont perdu le bénéfice de la redevance des mines. En effet, lors de la dernière lecture de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), la baisse ou la perte de la redevance des mines a été compensée par le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. Malheureusement, cette compensation ne concerne que les communes du bassin houiller. Ont été oubliées les communes du bassin ferrifère. Connaissant tous la fragilité financière à laquelle sont confrontées nos communes, que compte-t-il faire pour compenser les communes du bassin ferrifère qui ont été affaiblies par la fermeture des mines ?
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 26/09/2002
L'article 93 de la loi de finances pour 2002, compte tenu de sa rédaction générale, s'applique à l'ensemble des communes qui subissent une perte importante de la redevance communale des mines, quelle que soit la substance minière extraite du sous-sol. Le Conseil d'Etat sera très prochainement saisi du décret d'application de cette mesure.
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