Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 11/07/2002
M. Jean-Pierre Godefroy demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui préciser la portée des dispositions de l'article 9 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, au regard des nouvelles technologies d'information et de communication. Ce texte fait obligation aux collectivités territoriales qui diffusent, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, de réserver un espace à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale (communes d'au moins 3 500 habitants) ou à celle des groupes d'élus (départements et régions). Il ne semble pas faire de doute que le bulletin d'information diffusé par courrier électronique est soumis aux obligations de l'article 9 de la loi. En revanche, un site Internet créé par une collectivité territoriale, qui comporterait des informations générales mises à la disposition du public sur les réalisations et la gestion de la collectivité, pourrait-il, et à quelles conditions, être assimilé à un bulletin d'information générale au regard de l'article 9 de la loi précitée, que cette collectivité diffuse ou ne diffuse pas, par ailleurs, un bulletin d'information générale.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 05/09/2002
L'article 9 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que lorsque les communes de 3 500 habitants et plus diffusent, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. De même, un espace doit être réservé à l'expression des groupes d'élus dans les bulletins diffusés par les départements et les régions. Si le site Internet créé par l'une de ces collectivités territoriales contribue à la diffusion régulière d'une information générale sur les réalisations et la gestion du conseil, il est soumis aux dispositions précitées. Il en est ainsi si le bulletin d'information générale de la collectivité est mis en ligne sur le site Internet ou si une rubrique de ce site reprend l'ensemble des informations contenues dans le bulletin d'information générale.
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