Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 11/07/2002
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les fortes augmentations des frais de scolarité dont doivent s'acquitter les parents des élèves du lycée français de Prague pour les trois ans à venir. Cette augmentation est de plus de 36 % pour les élèves français de maternelle et de 68 % pour les élèves français inscrits à l'école élémentaire et de plus de 83 % pour les élèves tchèques. Cette annonce est contraire aux engagements de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE) lors du passage en gestion directe de cet établissement, engagements rappelés par la motion adoptée par les représentants des élèves, enseignants et parents au conseil d'administration du lycée français de Prague et qui a été transmise en avril à l'AEFE. Les conséquences des décisions de l'AEFE mettent en cause l'avenir du lycée de Prague en provoquant une baisse des effectifs et particulièrement ceux de nationalité tchèque, et une aggravation des difficultés financières provoquée par la diminution automatique des recettes qui s'ensuivra. Elle lui demande que l'AEFE revienne sur ses propositions tarifaires et adopte une position plus conforme à l'intérêt de l'avenir de l'établissement de Prague et de ses usagers.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 26/09/2002
La question des droits de scolarité au lycée français de Prague se place dans le contexte d'un redressement financier difficile auquel l'établissement doit faire face depuis son passage en gestion directe le 1er janvier 2001 et qui correspondait à l'héritage d'une situation déficitaire laissée par l'ancienne association gestionnaire. Malgré les nombreuses subventions de soutien apportées par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), la révision du montant des droits d'écolage, figé depuis 1999, a été jugée nécessaire pour développer les recettes du lycée et faciliter le retour à l'équilibre budgétaire. A cette fin, une commission constituée au mois de décembre 2001 et comprenant des représentants des parents d'élèves, des enseignants et de l'administration, a été chargée de réfléchir aux nouveaux droits de scolarité, dans l'optique d'une harmonisation des tarifs à l'horizon 2005 et d'une application progressive de celle-ci dès la rentrée 2002. Lors de ces travaux préparatoires, sept principes ont été retenus : la suppression du critère de nationalité dans les tarifs et de la distinction selon trois niveaux (maternelle, élémentaire-collège, lycée) à l'horizon 2005 ; l'équilibre financier ordonné par l'Agence, établi sur une base de 500 élèves et un budget prévisionnel de l'ordre de 80 millions de couronnes tchèques. Il convient de rappeler que l'AEFE a accordé une subvention d'équilibre de 300 000 EUR en 2001, qu'elle octroie 240 000 EUR en 2002 et qu'elle a contribué, sur l'année 2000-2001, pour 56 % au coût de scolarisation des élèves praguois ; la suppression de tous les abattements (familles nombreuses par exemple) et des exonérations sauf pour les élèves tchèques qui ont constitué la première classe tchèque de l'établissement ; l'ajustement des droits d'écolage au coût réel de la scolarité en primaire ; la réévaluation des tarifs très bas appliqués jusqu'alors aux élèves tchèques, dans le contexte de l'entrée prochaine de la République tchèque dans l'Union européenne, sachant que, dans cette hypothèse, chaque famille pourrait être amenée à vouloir payer le même montant que les familles tchèques au nom de la non-discrimination ; une assistance aux élèves tchèques entrant en section bilingue, en utilisant une aide substantielle de l'AEFE (66 % des droits d'écolage de la première année) pour un tarif équivalent au tiers du coût réel. La nouvelle grille des tarifs prévus pour l'année 2002 a été adoptée en conseil d'établissement sur la base des conclusions de cette commission et a été entérinée par l'AEFE lors de l'approbation du budget de l'année 2002. L'Agence a seulement demandé que l'application des nouveaux tarifs soit effective à compter de la rentrée scolaire 2002-2003, et non au 1er janvier 2003 comme le suggérait l'alignement sur l'exercice budgétaire. L'absolue nécessité de ne pas voir augmenter les tarifs en cours d'année scolaire et le souci de mieux répartir l'effort demandé aux familles ont guidé cette orientation. Toutes catégories d'élèves et tous niveaux scolaires confondus, l'augmentation des droits d'écolage se situe à une moyenne de 12 %, ce qui compense normalement l'absence d'ajustement sur les trois années antérieures et reste légèrement inférieur au taux de l'inflation locale sur la même période. L'ensemble des ces éléments montre que l'augmentation des droits d'écolage au lycée français de Prague s'est effectuée dans un climat de confiance et de concertation avec les parents d'élèves. Complétant l'action menée par l'Agence pour aider l'établissement dans son redressement financier, cette prise en charge substantielle par les familles exprime la volonté de ne pas voir se dégrader les conditions d'accueil et de fonctionnement de ce lycée, considéré en Europe centrale comme l'un des plus avancés et des plus performants dans les domaines du bilinguisme et du rayonnement culturel.
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