Question de M. GAILLARD Yann (Aube - RPR) publiée le 11/07/2002
M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 41 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, qui accorde aux bénévoles, sous certaines conditions, le bénéfice de la réduction d'impôts pour les frais qu'ils engagent personnellement dans le cadre de leur activité associative. L'instruction fiscale dite " bénévoles " de mars 2001 - précisant les conditions d'application de cette disposition - ne satisfait guère les bénévoles, notamment en ce qui concerne les déplacements par véhicule personnel. En effet, celle-ci ne retient pour l'évaluation de ces frais que le barème d'évaluation forfaitaire des seuls frais de carburant et non le barème forfaitaire global tenant compte de l'ensemble des coûts (entretien du véhicule et sa perte de valeur). Les réductions ainsi obtenues sont nettement inférieures à celles attendues par les bénévoles. Or, il lui fait remarquer qu'en mettant leur véhicule personnel au service des activités associatives, ces derniers font économiser des frais importants aux associations. En conséquences, il lui demande s'il peut être envisagé de reconsidérer la position de l'administration fiscale, quelque peu restrictive.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 10/10/2002
L'article 41 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives prévoit que les bénévoles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt accordée au titre des dons, prévue par l'article 200 du code général des impôts pour les frais qu'ils engagent dans le cadre de leur activité de bénévole, lorsqu'ils renoncent expressément à leur remboursement par l'association. Aux termes de la loi, seuls les frais dûment justifiés sont susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de l'avantage fiscal, ce qui suppose donc que les frais exposés soient accompagnés des pièces justificatives mentionnant précisément l'objet de la dépense. S'agissant des frais de véhicule, l'instruction du 23 février 2001 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-11-01 prévoit, à titre de règle pratique, que les bénévoles qui ne peuvent pas fournir ces justificatifs soient autorisés à évaluer leurs frais de véhicule en fonction du barème des frais de carburant applicable aux entrepreneurs individuels qui utilisent leur véhicule personnel à des fins professionnelles. Cela étant, il est apparu que cette règle pratique ne permettait pas d'appréhender de manière satisfaisante le montant des frais de véhicule supportés par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative. C'est pourquoi, après consultation du ministère de la jeunesse et des sports, et en accord avec lui, il a été substitué à la solution initialement retenue un tarif kilométrique unique égal à 0,26 euro (1,71 franc) pour les véhicules automobiles et à 0,10 euro (0,66 franc) pour les vélomoteurs, scooters et motos. Ce tarif s'applique aux frais supportés à compter du 1er janvier 2001. L'instruction du 29 octobre 2001 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-18-01 commente les modalités d'application du nouveau dispositif.
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