Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 11/07/2002
M. Dominique Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la remise en cause par la Commission européenne du système d'encadrement de la culture du tabac de l'Union européenne. Celle-ci a, en effet, dans le cadre de son projet sur le développement durable, clairement exprimé sa volonté de supprimer les primes à la tabaculture estimant qu'il est moralement inconcevable de soutenir un produit nocif pour la santé. Une telle intention s'explique difficilement et ceci d'autant plus qu'il est notoire que la suppression de la production de tabac européenne important d'ores et déjà 70 % de ses besoins en tabac brut. Mais n'aurait aucun impact sur la consommation, l'Union européenne aussi parce que la production du tabac, que ce soit dans sa dimension économique, dans sa dimension sociale ou dans sa dimension environnementale s'inscrit, parfaitement dans la logique du développement durable. Aussi face à cette attitude paradoxale de la Commission européenne, particulièrement préjudiciable pour toute une filière de la culture française, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage de rejeter les propositions formulées par cette dernière.
- page 1517
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 27/03/2003
Le secteur du tabac bénéficie, dans l'Union européenne, des mesures de soutien instaurées par l'organisation commune des marchés (OCM) du tabac brut. L'OCM tabac brut comporte un régime de primes octroyées à chaque kilogramme de tabac livré à l'industrie de première transformation dans le cadre d'un contrat, dans la limite de quotas, répartis par groupe de variétés et attribués à chaque État membre producteur. Le montant des primes versées en France au titre de l'OCM s'élève à 78 MEUR (contre 980 MEUR pour l'ensemble de l'Union européenne). En 2002, le Conseil des ministres de l'agriculture a fixé pour une nouvelle période de trois récoltes (2002 à 2004) le niveau des primes et des quotas : le niveau des primes reste inchangé, cependant elles seront mécaniquement réduites par l'augmentation en 2003 de la retenue pour le fonds communautaire du tabac. Les quotas accordés à la France sont en diminution de 0,5 % pour le Virginie et de 1 % pour les tabacs bruns et le Burley. Pour la récolte 2003, une nouvelle baisse est prévue : - 1,5 % pour le Virginie et - 4,5 % pour le Burley et le tabac brun. A l'occasion de la fixation des primes et des quotas, a été posée la question de l'avenir de l'OCM tabac : la Commission et certains Etats membres ont clairement exprimé leur volonté de supprimer progressivement tout soutien à la tabaculture pour des motifs de santé publique. La France et les pays producteurs du Sud se sont opposés à cette évolution, soulignant l'absence d'impact de la suppression des aides à la tabaculture sur le niveau de la consommation dans l'Union européenne. En effet, les effets induits sur la production de tabac dans l'Union européenne par la suppression du soutien communautaire seraient compensés par une augmentation des importations de tabacs bruts. Par ailleurs, la Commission européenne a présenté en septembre un projet d'augmentation des indemnités de rachat de quotas tabac par le budget communautaire. Ce projet qui risquait d'être particulièrement préjudiciable à la filière française a été amendé par la Commission suite à la fermeté des délégations de la France et des pays producteurs du sud de l'Europe. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, conscient du rôle important de la tabaculture dans le maintien de l'équilibre agricole de certaines régions françaises, sera particulièrement attentif aux conclusions des audits de l'OCM tabac actuellement en cours qui devraient être présentées au Conseil des ministres de l'agriculture au début de l'année 2003. Il veillera notamment à ce que les intérêts de la filière française soient préservés.
- page 1028
Page mise à jour le