Question de M. ANGELS Bernard (Val-d'Oise - SOC) publiée le 11/07/2002
M. Bernard Angels appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les difficultés de recouvrement des contraventions infligées par les polices municipales situées en zone gendarmerie. Jusqu'à la fin de l'année 2001, les timbres-amendes étaient transmis à la brigade de gendarmerie nationale qui les faisait suivre au centre d'encaissement des amendes de Rennes. Depuis février 2002, le centre de Rennes n'accepte plus de procéder au recouvrement de ces amendes et les retourne, accompagnées des chèques des contrevenants. Or les services municipaux ne peuvent encaisser directement ces chèques, à caractère national. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle solution rapide pourrait être trouvée pour remettre aux polices municipales concernées de recouvrer ces contraventions en toute légalité.
- page 1519
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 29/08/2002
La loi n° 99-291 du 15 avril 1999 a donné compétence aux agents de police municipale pour constater par procès-verbal certaines contraventions au code de la route. Le décret n° 2000-277 du 24 mars 2000 a fixé la liste de ces contraventions. Depuis la diffusion de la circulaire du ministère de l'intérieur en date du 3 mai 2002, les agents de police municipale sont habilités à recevoir des deniers publics. Le dispositif, arrêté avec mes services, repose sur l'affirmation de l'autonomie des polices municipales par rapport aux autres services verbalisateurs et sur la création d'une régie d'Etat au sein de chaque police municipale. Il permet aux agents de la police municipale d'exercer pleinement leurs nouvelles attributions, en zone gendarmerie ou en zone police, tout en respectant les règles de gestion des deniers publics.
- page 1902
Page mise à jour le