Question de M. ANGELS Bernard (Val-d'Oise - SOC) publiée le 11/07/2002
M. Bernard Angels attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le devenir des aéroports de Roissy et d'Orly, suite aux déclarations remettant en cause la construction d'une troisième plate-forme aéroportuaire en Picardie. Ces déclarations, passant outre le long débat public qui a précédé cette décision et qui semblent relever beaucoup plus d'une position d'élu local que de celle d'un ministre garant de l'intérêt général, ont considérablement choqué les 500 000 riverains des deux aéroports parisiens. Personne en effet ne peut nier que ces derniers subissent depuis des années des nuisances grandissantes dues notamment à l'augmentation du trafic aérien et au caractère insupportable des vols de nuit. Il lui demande à de bien vouloir lui faire savoir s'il entend respecter les engagements pris par l'Etat, en prenant acte de la nécessité de limiter le trafic aérien à 55 millions de passagers à Roissy et 250 000 mouvements sur Orly. Il lui demande également s'il compte s'engager, dès à présent, à conduire une troisième plate-forme aéroportuaire permettant de faire face à cette évolution et de prendre enfin au sérieux les attentes des riverains franciliens.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 07/11/2002
Pour préserver son développement et stimuler son attractivité, la France doit disposer d'une desserte performante et, par conséquent, d'une infrastructure aéroportuaire à la hauteur de ses ambitions et de ses besoins. Les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly ont naturellement vocation à assurer une grande partie des besoins nationaux. Toutefois, ces infrastructures ne peuvent fonctionner et se développer au détriment de la qualité de l'environnement des populations riveraines. Conformément au voeu exprimé par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, une mission d'information parlementaire sur " l'avenir du transport aérien français et de la politique aéroportuaire " est mise en place sous l'égide de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale. Cette mission pourra ainsi débattre, dans la plus grande transparence, de la question de l'opportunité d'une nouvelle plate-forme aéroportuaire pour le grand bassin parisien, étant entendu que la recherche et le choix éventuels d'un site resteront de la responsabilité du Gouvernement. Pour l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle, le Gouvernement considère que la limitation en passagers n'est pas appropriée pour assurer un développement durable de cette plate-forme. En revanche, il importe que le niveau global de gêne sonore soit plafonné. Des dispositions réglementaires seront prises, instituant un nouvel indicateur basé sur des bruits mesurés au sol. Cet indicateur restera plafonné à la valeur moyenne atteinte au cours des trois dernières années. Par ailleurs, le nombre des vols de nuit, qui a considérablement progressé au cours des cinq dernières années, sera réduit entre minuit et cinq heures, par la mise en place de nouveaux règlements et par un accord conclu entre l'Etat, Air France et La Poste. Pour l'aéroport d'Orly, le couvre-feu nocturne est maintenu, ainsi que la limitation fixée à 250 000 mouvements annuels par l'arrêté du 6 octobre 1994. En outre, plusieurs dispositions de portée plus générale seront mises en place, notamment, dans un délai de cinq ans, l'extension à l'ensemble de la journée du retrait, jusqu'ici limité à la nuit, des avions les plus bruyants du " chapitre 3 ", l'application de sanctions pour le non-respect des couloirs aériens, la constitution d'un observatoire du bruit aérien réunissant des élus, des associations et des professionnels. Bien entendu, la maîtrise de l'urbanisation dans les zones exposées au bruit sera renforcée ; ainsi les plans d'exposition au bruit (PEB) seront révisés d'ici à fin 2005. Les plans de gêne sonore (PGS) seront également revues d'ici au 31 décembre 2003 de façon à permettre, en particulier aux riverains des aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, de bénéficier d'aides pour la protection phonique de leur habitation. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite mieux répartir les richesses générées par ces aéroports et définir un mode de partage équitable de la fiscalité en faveur des communes concernées par le bruit. A cet effet, une mission d'étude sera confiée à un parlementaire.
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