Question de M. ANGELS Bernard (Val-d'Oise - SOC) publiée le 11/07/2002
M. Bernard Angels attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la création des groupements d'intervention régionaux (GIR), regroupant policiers, gendarmes, douaniers et agents du fisc. Il s'interroge en particulier sur les conséquences constatées sur les missions des agents du fisc qui participent à ce dispositif. Alors que la mission initiale de ces agents est d'assurer l'égalité de traitement des contribuables, de contribuer à améliorer les liens entre l'administration fiscale et la population, il lui demande s'il ne pense pas que la participation conjoncturelle et peu préparée de ces agents aux opérations des GIR n'est pas de nature à nuire à la bonne marche de l'administration fiscale et par là même à la réforme de l'Etat.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 16/01/2003
Les groupes d'intervention régionaux (GIR) ont été créés par la circulaire interministérielle du 22 mai 2002 et mis en place au sein de chaque région administrative ainsi que dans les départements et autres collectivités d'outre-mer, pour lutter contre l'économie souterraine et les différentes formes de délinquance organisée qui l'accompagnent. En métropole, il existe vingt-huit groupes d'intervention régionaux. Vingt et un ont leur compétence calquée sur le ressort d'une région administrative, sept sont attachés à la région Ile-de-France avec une compétence départementale ; Paris ayant été exclu du dispositif. Ne constituant pas des services nouveaux, ces groupes ont été rattachés au plan judiciaire, soit à un service régional de police judiciaire (18), soit à une section de recherches de la gendarmerie (10). Le GIR est une structure interministérielle, opérationnelle, susceptible d'intervenir sur l'ensemble du territoire de la région. Composé de policiers de la sécurité publique, de la police judiciaire, des renseignements généraux et de la police aux frontières, de gendarmes, de fonctionnaires des services fiscaux, de la concurrence des services fiscaux, de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) des douanes et de la direction départementale du travail et de l'emploi, le groupe d'intervention régional, en matière de répression des crimes et délits, agit en étroite liaison et sous l'autorité du procureur de la République, territorialement compétent ou du juge d'instruction compétent. La création des groupes d'intervention régionaux (GIR) marque une étape importante dans le décloisonnement des administrations, indispensable à une mise en synergie des services de l'Etat qu'attendent nos concitoyens pour garantir leur sécurité. Cette initiative illustre, si besoin était, l'objectif poursuivi par les pouvoirs publics et qui consiste à restaurer l'autorité de l'Etat dans le respect du droit. La participation des fonctionnaires de l'administration fiscale aux GIR n'est ni ponctuelle, ni mal préparée. En effet, la direction générale de la police nationale et la direction générale des impôts bénéficient d'une longue expérience de coopération, puisqu'il existe à la DCPJ (direction centrale de la police judiciaire) une brigade nationale des enquêtes économiques (BNEE) et dans les services régionaux de police judiciaire (SRPJ) des groupes régionaux d'enquêtes économiques (GREE) qui regroupent quarante-huit inspecteurs des impôts. Ces fonctionnaires reçoivent une formation concernant la procédure pénale. Vingt-huit contrôleurs et inspecteurs des impôts sont placés pour emploi auprès des GIR. Ils bénéficient des sessions de formation à la lutte contre l'économie souterraine. La dernière session organisée par la direction centrale de la police judiciaire a eu lieu les 9, 10 et 11 décembre. Un budget est d'ores et déjà prévu pour les actions de formation de l'année 2003. Enfin, l'appel à la direction générale des impôts pour l'exercice des missions de sécurité intérieure dévolues au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales prévu par le décret du 15 mai 2002, s'inscrit dans la cohérence des objectifs généraux liés à cette direction. En effet, les agents des services des impôts placés pour emploi opérationnel auprès des groupes d'intervention régionaux, exercent un pouvoir de contrôle et de rectification, qui est la contrepartie du système déclaratif. A ce titre, et comme leurs collègues affectés dans les brigades de contrôle et de recherche, ils contribuent ainsi à la recherche de la fraude, au maintien ou au rétablissement de l'égalité des contribuables devant la loi et devant l'impôt.
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