Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC) publiée le 11/07/2002
M. Claude Biwer demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de bien vouloir préciser si le Gouvernement envisage de reconduire en 2002 les attributions supplémentaires de quotas laitiers de 10 000 litres de lait précédemment accordés aux petits producteurs de lait. Il attire, par ailleurs, son attention sur les importantes difficultés financières auxquelles ont à faire face les producteurs laitiers, également victimes de la crise de la viande bovine. Celles-ci ne leur permettent pas de financer, dans l'immédiat, la mise aux normes des bâtiments d'élevage : il lui demande s'il envisage d'accorder des délais supplémentaires pour la réalisation de ces travaux.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 06/02/2003
Lors de la campagne 2000/2001, la France s'est trouvée en situation de sous-réalisation d'environ 160 000 tonnes par rapport à sa quantité globale garantie égale à 24,24 millions de tonnes. Cette situation avait permis de dégager des marges de manoeuvre, autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de remboursement auprès des laiteries, notamment au bénéfice des petits producteurs en dépassement disposant d'une quantité de référence inférieure à 100 000 litres. Bien que la France ait produit la quasi-totalité de sa quantité globale garantie au titre de la campagne 2001/2002, le dispositif de remboursement auprès des laiteries mis en oeuvre lors de la campagne précédente a été reconduit par arrêté ministériel du 26 juin 2002. Cet arrêté prévoit notamment, pour les petits producteurs dont la quantité de référence individuelle est inférieure ou égale à 100 000 litres, un remboursement maximum de 4 403 EUR équivalant à une quantité de 12 000 litres, diminuée des allocations provisoires pouvant être accordées par les laiteries. Par ailleurs, en ce qui concerne les producteurs mixtes rencontrant d'importantes difficultés financières, consécutives à la crise de la viande bovine, les préfets peuvent, pour les installations soumises à déclaration au titre de la réglementation d'installations classées pour la protection de l'environnement, accorder éventuellement des délais de réalisation.
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