Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC) publiée le 11/07/2002
M. Claude Biwer attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation matérielle particulièrement difficile dans laquelle peuvent se trouver les familles de détenus, certaines d'entre elles ne disposant que de maigres ressources pour vivre et faire vivre leurs enfants. Il s'étonne de l'absence d'un service social propre à son ministère susceptible de s'occuper de ces situations difficiles et pourtant dignes d'intérêt, les familles concernées faisant dès lors appel aux centres communaux d'action sociale (CCAS) de leur commune de résidence, lesquels sont quelquefois tardivement informés dans ces cas. Il le prie de bien vouloir préciser les initiatives qu'il compte prendre visant à répondre de façon appropriée à ces préoccupations.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 12/09/2002
Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire qu'il est sensible aux difficultés matérielles que rencontrent certaines familles des personnes détenues. Les services pénitentiaires d'insertion et de probation comptent parmi leurs missions le maintien des liens familiaux ; ils n'ont cependant pas de possibilité d'intervention financière en faveur des familles des personnes détenues, puisqu'elles relèvent de la compétence des dispositifs d'action sociale de droit commun. De même, les travailleurs sociaux des services pénitentiaires assurent, les jours de parloir notamment, des permanences à destination des familles au cours desquelles ils les orientent et assurent une liaison, si elles le souhaitent, vers les services sociaux de secteur. Par ailleurs, toujours dans la perspective d'aider les familles des personnes incarcérées, la direction de l'administration pénitentiaire, qui n'a pourtant mission d'intervention qu'auprès des personnes placées sous main de justice, encourage le développement d'associations dont l'objet est consacré au soutien des familles de personnes incarcérées, par mise à disposition de locaux pour l'accueil des familles et par des subventions. Lorsqu'une personne détenue souhaite obtenir un travail rémunéré pour apporter un soutien financier à sa famille à laquelle il peut adresser des mandats, le travailleur social l'aide à élaborer un projet d'exécution de peine ou, le cas échéant, d'aménagement de peine en prenant en compte cette priorité, ainsi que l'intérêt des victimes éventuelles.
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