Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC) publiée le 11/07/2002
M. Claude Biwer attire l'attention de M. le Premier ministre sur les vives réactions suscitées par la parution du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les seuls orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Cette disposition donne le sentiment que le Gouvernement a souhaité établir une hiérarchie parmi les orphelins victimes du dernier conflit mondial. Aussi, afin de dissiper le malaise suscité par l'application de ce décret, il le prie de bien vouloir étendre les effets de cette mesure de réparation aux orphelins de toutes les personnes déportées durant l'Occupation et qui ont trouvé la mort en déportation.
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Réponse du Premier ministre publiée le 02/01/2003
Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation destinée aux personnes dont le père ou la mère a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation alors qu'elles étaient mineures. Cette mesure de réparation, arrêtée par le précédent gouvernement, fait suite à la reconnaissance en 1995 par le Président de la République de la responsabilité du régime de Vichy dans les persécutions antisémites et elle s'inscrit dans le cadre des conclusions de la mission présidée par M. Jean Matteoli. Elle vise à prendre en compte la situation particulière de celles et de ceux qui ont perdu leurs parents du fait d'une politique d'extermination systématique qui visait toute personne du seul fait qu'elle était juive et s'étendait même aux enfants. Le Conseil d'Etat, dans une décision du 6 avril 2001, a reconnu le caractère particulier de ces persécutions. Cependant, le Gouvernement est conscient de l'émotion manifestée par les orphelins de déportés non visés par le décret du 13 juillet 2000. II se propose donc de réunir des éléments d'appréciation propres à lui permettre de statuer en toute connaissance de cause dans ce dossier. Dans cette perspective, le Gouvernement vient de confier à M. Philippe Dechartre la conduite d'une mission d'étude en concertation avec toutes les parties prenantes. II s'agit de veiller à ce qu'une solution équitable soit trouvée à cette douloureuse question. Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport en septembre prochain.
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