Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - RI) publiée le 11/07/2002
M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que de très nombreux avis d'imposition aux impôts locaux, particulièrement ceux des taxes foncières ont été envoyés aux contribuables postérieurement à la date de mise en recouvrement de l'impôt. Un tel retard a pour conséquence de raccourcir notablement le délai dont le contribuable dispose avant la date limite de paiement pour effectuer le règlement ou exercer, s'il l'estime nécessaire son droit légitime à s'informer auprès des services compétents pour vérifier l'exactitude des bases d'imposition d'impôts d'une complexité croissante, contester, le cas échéant, l'imposition et demander des mesures de sursis dans l'attente d'explications de l'administration fiscale. Lui rappelant que les contribuables sont des citoyens et non des usagers de l'administration dépourvus de droits face à une administration toute puissante, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour qu'à l'avenir les contribuables reçoivent leur avis d'imposition avant la date de mise en recouvrement de l'impôt, et non après celle-ci.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 05/09/2002
En 2001, le Trésor public a rencontré certaines difficultés dans ses procédures automatisées du recouvrement. Ainsi, certains avis d'imposition ont pu être envoyés tardivement. Les comptables du Trésor ont reçu des consignes pour ne pas pénaliser les usagers concernés et leur laisser un délai supplémentaire pour s'acquitter de leurs impositions. Ces difficultés exceptionnelles ne remettent pas en cause l'engagement des services du Trésor public à adresser les avis d'imposition à une date la plus proche possible de la date de mise en recouvrement des rôles. En 2002, le Trésor public prendra toutes les dispositions nécessaires pour éviter aux contribuables ce genre de désagrément.
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