Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - RI) publiée le 11/07/2002
M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inégalités de traitement qui pénalisent les anciens mineurs de charbon reconvertis à EDF-GDF dans le cadre de la convention passée en 1984 entre Charbonnages de France et EDF-GDF. Plus de quinze ans après la mise en oeuvre de cette convention, l'insuffisance des niveaux de recrutement de ces anciens mineurs continue à se traduire par un écart de rémunération qui représente une perte de 10 % de salaire, du fait de la non-prise en charge lors de l'intégration de ces personnels à EDF-GDF de leur expérience acquise à Charbonnages de France, et ce alors que récemment les mineurs travaillant dans les centrales thermiques des CDF qui ont opté pour le statut du personnel des industries électriques et gazières en vigueur à EDF ont bénéficié de mesures de réajustement plus correctes et mieux adaptées qui évitent de créer les écarts de déroulement de carrière. Par ailleurs ces anciens mineurs sont victimes des divergences existantes entre les deux régimes de retraite des mines et d'EDF, surtout pour ce qui concerne les questions d'exposition à des travaux comportant des pénibilités avérées ou des nuisances pour la santé. Les deux régimes de retraite ayant été conçus pour des carrières complètes au sein de chaque établissement public, il en découle en effet des problèmes de complémentarité que la convention de 1984 n'a pas prévus. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que l'Etat respecte ses engagements vis-à-vis des anciens mineurs de charbon afin d'arrêter les mesures de réajustement qui s'imposent pour les salariés ayant accompli une carrière hybride au sein des deux établissements. Compte-t-il en particulier, en tant que Ministre de tutelle des deux établissements, donner des instructions fermes pour que ceux-ci engagent au plus vite des négociations avec les organisations syndicales représentatives des personnels concernés, pour mettre enfin un juste terme aux douloureux problèmes nés de la reconversion des mineurs ?
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La question est caduque
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