Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - RI) publiée le 11/07/2002
M. Gérard Longuet interroge M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les raisons qui s'opposent à l'alignement des carrières des receveurs principaux des impôts de 1re classe avec celles des trésoriers principaux de la comptabilité publique, avec un indice terminal de 985 au lieu 966.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 05/09/2002
Le grade de receveur principal de 1re classe, qui relève du statut particulier des personnels de catégorie A des impôts, et le grade de trésorier principal de 1re catégorie, relevant du statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public, correspondent à des fonctions bien différenciées. Les receveurs principaux de 1re classe, dont la grille indiciaire culmine à l'indice brut 966, peuvent être en charge d'une recette principale des impôts, exercer des fonctions de fondé de pouvoir ou être chargés de missions particulières au sein des services de la direction générale des impôts. Ils peuvent accéder, par tableau d'avancement, au grade de receveur divisionnaire, soit à l'indice brut 985, qui constitue le sommet de la carrière comptable au sein de la direction générale des impôts. Pour leur part, les trésoriers principaux de 1re catégorie dont l'indice brut terminal se situe à 985 exercent essentiellement des fonctions de chef de poste dans les trésoreries principales les plus importantes du réseau du Trésor public. En conséquence, il convient de comparer sur le plan indiciaire non pas les receveurs principaux de 1re classe avec les trésoriers principaux de 1re catégorie mais les grades de trésorier principal de 1re catégorie et de receveur divisionnaire des impôts qui culminent tous les deux à l'indice brut 985. La situation des personnels comptables des deux réseaux apparaît donc à cet égard d'ores et déjà comparable.
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