Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - RI) publiée le 11/07/2002
M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'augmentation considérable des faits de délinquance dans les zones rurales. Les régions soumises à cette situation nouvelle étaient jusqu'à maintenant considérées comme tranquilles et cette réputation avait conduit le gouvernement à redéployer les effectifs de la gendarmerie au profit de zones suburbaines où un accroissement de la surveillance était apparu nécessaire. Cette politique a eu pour conséquence de vider les unités de gendarmerie en zone rurale de leurs effectifs, particulièrement en période estivale, période où les personnels restants sont mobilisés par les services de sécurité routière et ne peuvent donc plus assumer avec efficacité leur mission normale de prévention et de répression de la délinquance, alors même que le gouvernement s'est engagé dans la voie de la généralisation des 35 heures dont les gendarmes semblent être tenus à l'écart. Il prend acte qu'après avoir ouvert le dialogue avec les représentants des gendarmes, le gouvernement a annoncé la mise en place d'une série de mesures visant au redressement de la situation de la gendarmerie, mais il lui demande de lui faire savoir, deux mois après les mouvements des gendarmes, où en sont les mises en oeuvre des mesures qui ont été arrêtées, le calendrier qui a été retenu et les moyens budgétaires qui ont été engagés pour permettre de les financer.
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Transmise au Ministère de la défense
Réponse du Ministère de la défense publiée le 27/02/2003
Le Gouvernement a arrêté un ensemble d'orientations destinées à accroître l'efficacité des forces de sécurité intérieure et, notamment, de la gendarmerie nationale. A cet effet, la loi n° 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 prévoit, en cohérence avec la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, une augmentation importante des effectifs de la gendarmerie nationale (7 000 créations de postes interviendront au cours des cinq prochaines années dont 4 800 consacrés à l'intensification du dispositif de proximité). La loi de finances 2003 pour le ministère de la défense a inscrit l'ouverture de 1 200 postes nouveaux. Dans les zones rurales, le maillage territorial est confirmé dans son principe, l'objectif étant de maintenir une brigade par canton. Dans ce cadre, les moyens nouveaux en personnel attribués à la gendarmerie permettront de renforcer les effectifs des unités dont la charge est la plus lourde. Dans le même temps, il convient de rechercher les moyens d'améliorer le service rendu par les brigades des zones rurales. La mise en place de communautés de brigades, décidée par le Gouvernement, répond pleinement au souci d'améliorer ce service, en permettant, par une mutualisation des moyens des unités, d'augmenter la présence du personnel sur le terrain et d'améliorer la réactivité et la coordination des brigades. Par ailleurs, le détail des moyens budgétaires destinés au financement des mesures indemnitaires arrêtées lors de la réunion du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie du 8 décembre 2001 figure dans le tableau suivant :<!DEBTAB><div align="center"><center><table border="1"><tr><th>MESURES<br>indemnitaires<br>consécutives au CFMG<br>du 8 décembre 2001</th><th>MONTANTS<br>inscrits dans la loi<br>de finances initiale 2002<br>(en MEUR)</th><th>MESURES<br>nouvelles 2003<br>(en MEUR)</th></tr><tr><td align="center">AMJG (1)</td><td align="center">65,6</td><td align="center"> 3,9</td></tr><tr><td align="center">TAOPC (2)</td><td align="center">73,8</td><td align="center">37,2</td></tr><tr><td align="center">OPJ (3)</td><td align="center"> 1,6</td><td align="center"> </td></tr><tr><td align="center">CSCMS (4)</td><td align="center"> 2,3</td><td align="center"> </td></tr><tr><td align="center">ISSP (5) à 22 %</td><td align="center">21,9</td><td align="center"> </td></tr><tr><td align="center">Relèvement de 2 points des taux de l'I.S.S.P. des sous-officiers en 2003 (22 % à 24 %)</td><td align="center"> </td><td align="center">29,1 (6)
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