Question de Mme PAYET Anne-Marie (La Réunion - UC) publiée le 11/07/2002
Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés qu'éprouvent les professionnels d'activités physiques et sportives réunionnais à contracter une responsabilité civile professionnelle auprès des compagnies d'assurances. Depuis une dizaine d'années, le secteur du tourisme représente une part importante du secteur de l'économie locale : 430 000 visiteurs se sont rendus dans le département de la Réunion en 2001, générant 2,1 milliards de francs de recettes. Partie intégrante du produit touristique, les activités de loisirs comptent aujourd'hui 120 entreprises et sont constituées de 90 très petites entreprises : randonnées pédestres, canyoning, VTT, parapente, escalade sont autant d'atouts permettant de véhiculer l'image d'île intense de notre région. La loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, modifiée par la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives prévoit l'obligation pour ces professionnels de contracter une assurance responsabilité civile professionnelle dans le cadre de l'exercice de leur activité et prévoit également des sanctions financières et pénales pour celui qui contreviendrait à ces dispositions. Pourtant, face à cette obligation, le législateur n'a pas prévu l'obligation d'assurer pour les compagnies d'assurances. Ces dernières, implantées localement, refusent de couvrir ces professions et les rares compagnies en métropole qui l'acceptent excluent systématiquement les DOM de leur territoire d'intervention. Ainsi, trois professionnels réunionnais titulaires de brevets d'Etat ont dû cesser toute activité en pleine saison touristique, faute d'obtenir cette assurance responsabilité civile. Trois autres détenteurs de ce brevet d'Etat souhaitant s'installer sont confrontés à de semblables difficultés. Il semblerait pourtant logique de considérer que l'obligation d'assurance qui pèse sur ces professionnels soit associée à une obligation d'offre de la part des compagnies d'assurances. Il paraît, dès lors, souhaitable d'ouvrir les compétences du bureau central de tarification, assorti à un fonds de garanties, à l'ensemble des obligations légales d'assurance à l'instar de ce qui existe aujourd'hui dans les secteurs de la construction, des catastrophes naturelles, des remontées mécaniques et de l'automobile. Elle lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 09/01/2003
Le Bureau central de tarification est actuellement compétent en matière de couverture contre les catastrophes naturelles, de responsabilité civile automobile, d'assurance construction, d'assurance des remontées mécaniques et prochainement d'assurance de responsabilité civile médicale. Il n'est pas envisagé d'étendre ses compétences à l'ensemble des assurances de responsabilité civile professionnelle obligatoires.
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