Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UC) publiée le 11/07/2002
M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la loi n° 2002-203 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et plus particulièrement en ce qui concerne l'article 75. La loi fixe à travers cet article les conditions d'exercice de la profession d'ostéopathe ou de chiropracteurs. Un certain nombe de décrets doivent apporter des précisions quant à la durée des études, l'agrément des établissements de formation, la validité des diplômes délivrés à l'étranger, la situation des praticiens en exercice, la reconnaissance d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle, la liste des recommandations de bonnes pratiques de la profession. Sachant que les établissements de formation doivent procéder aux inscriptions pour la prochaine rentrée scolaire et que les derniers promus de divers établissements attendent une affectation en fonction des nouvelles dispositions législatives et réglementaires, il lui demande s'il pense prendre très rapidement les divers décrets mentionnés dans la loi.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 05/12/2002
L'article 75 de la loi n° 2002-203 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé précise que l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé est chargée d'élaborer et de valider des recommandations de bonnes pratiques en matière d'ostéopathie et de chiropraxie. Elle doit établir une liste de ces bonnes pratiques à enseigner dans les établissements de formation qui délivreront le diplôme. Les décrets relatifs notamment au programme et à la durée des études et aux actes que les titulaires du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur seront autorisés à accomplir seront élaborés après réception des travaux de l'agence.
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