Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UC) publiée le 11/07/2002
M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les associations des services médicaux interprofessionnels, notamment sur la remise en question du dispositif de régularisation des médecins ne disposant pas des diplômes requis, embauchés entre autres par les services interentreprises de médecine du travail. La remise en cause de cette régularisation provoquerait sans conteste des conséquences fort dommageables pour les entreprises et les salariés et tout autant pour les médecins qui ont abandonné leur activité libérale pour se consacrer à une réorientation de leur carrière vers la prévention. Ces décisions des médecins libéraux ont en outre été éclairées par des interventions officielles des représentants de l'Etat et notamment par l'intervention du ministre de l'emploi et de la solidarité faite en février 2001 devant les membres du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels. Force est de constater que la médecine du travail connaît d'ores et déjà des difficultés à ce jour pour assurer dans de bonnes conditions sa mission de prévention envers les salariés. Les effectifs manquent et une telle remise en cause, si elle se concrétisait, ne ferait qu'accentuer ce problème. Aussi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre à court et moyen terme pour doter les services de médecine du travail des moyens en personnels qualifiés, médecins du travail, personnels infirmiers et administratifs pour permettre aux services de santé du travail de mener à bien leur mission générale de prévention.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 07/11/2002
L'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a été appelée sur la question du déficit en médecine du travail. S'agissant de la situation en médecine du travail, l'évolution de la démographie médicale est cruciale. La dizaine d'années à venir doit impérativement être mise à profit pour mettre en oeuvre toutes les mesures de nature à compenser les effets de la structure démographique du corps, qui perdra alors près de 3 000 des 6 500 médecins du travail exerçant aujourd'hui. Les dispositions actuelles et celles prises depuis quelques années ne suffisent pas à résorber la pénurie de recrutements par la voie de l'internat. C'est pourquoi la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a prévu la mise en oeuvre d'un plan d'ensemble visant à résorber durablement le déficit en médecins du travail et en médecins de prévention. Ce plan d'action comprend deux catégories de mesures. La première mesure concerne les médecins généralistes recrutés en qualité de médecin du travail sans justifier des titres ou diplômes requis. Ce dispositif de régularisation prévoit que les intéressés continuent à exercer la médecine du travail sous réserve, d'une part, de suivre une formation théorique de deux ans et, d'autre part, de satisfaire à des épreuves terminales de connaissances au plus tard avant la fin de l'année universitaire 2003-2004. Le décret d'application a été pris le 7 août 2002 et publié au Journal officiel du 11 août 2002. La deuxième mesure s'adresse à tout médecin justifiant d'au moins cinq ans d'exercice médical qui souhaite changer d'activité pour se consacrer à la médecine du travail. Le dispositif de reconversion constitue ainsi, sans préjudice des voies de recrutement de droit commun par la voie de l'internat - le concours C et l'internat dit " européen " -, une troisième voie de recrutement de médecins du travail ouverte pendant une durée expérimentale de cinq ans. Ce dispositif prévoit une formation théorique en université et pratique en services de santé au travail pendant une durée de deux ans. Pour accompagner l'effort des candidats à cette formation exclusive de toute activité médicale, le dispositif de reconversion prévoit un soutien financier comprenant une indemnité de cessation d'activité antérieure, une garantie de rémunération servie au cours de la formation et une prise en charge du coût de la formation par le concours des organismes de sécurité sociale et une participation des services de santé au travail. Après publication de tous les décrets d'application de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 - en cours d'élaboration - ces mesures transitoires, qui s'inscrivent à la fois dans le cadre de la réforme de la médecine du travail et dans celui des études médicales, pourront pleinement produire leurs effets sur la résorption de la pénurie en médeciens du travail.
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