Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UC) publiée le 11/07/2002
M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'application dans les métiers de bouche de la loi sur les 35 heures. En effet, les filières des pâtissiers, confiseurs, glaciers, chocolatiers et traiteurs sont confrontées, comme de nombreuses sociétés de plus ou moins 20 salariés, à de grandes difficultés dans la mise en place de la loi sur la réduction du temps de travail. Dans ces métiers, il est quasiment impossible de trouver des gains de productivité, les marges sont minimes et en rapport avec la concurrence de la grande distribution qui pousse les artisans à une plus grande ouverture de leurs commerces, ce qui rend d'autant plus difficile la réduction du temps de travail. En outre, la main-d'oeuvre qualifiée se fait de plus en plus rare et les artisans rencontrent de grandes difficultés dans leurs recrutements, bien que ces derniers aient pourtant vocation à former de futurs chefs d'entreprises. Aussi, il lui demande si des mesures d'assouplissement des dispositions sur la réduction du temps de travail ne pourraient pas être mises en place, tenant compte des accords sociaux et autorisant un contingent annuel d'heures supplémentaires sans repos compensateur supérieur à 130 heures en fonction des besoins des branches concernées. De même, il lui demande s'il ne pourrait pas envisager d'étendre le bénéfice de la baisse des charges prévue par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 à toutes les entreprises qui mettent en application un accord de branche sur la réduction du temps de travail.
- page 1509
Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 15/05/2003
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité s'agissant du temps de travail dans les métiers de bouche et des assouplissements qu'il serait possible d'envisager en matière de réduction du temps de travail. La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi a prévu un certain nombre d'assouplissements souhaités par le Gouvernement, notamment en matière d'heures supplémentaires. Ainsi, la loi a prévu l'unification du contingent d'heures supplémentaires et l'élargissement du champ de la négociation laissé aux partenaires sociaux en renvoyant, dans sa totalité, la définition du niveau du contingent d'heures supplémentaires à la négociation de branche. En conséquence, ce contingent conventionnel est dorénavant à la fois celui au-delà duquel il sera nécessaire de saisir l'inspecteur du travail pour pouvoir continuer à effectuer des heures supplémentaires et vaudra également pour la détermination des droits à repos compensateur obligatoire. Le seuil de déclenchement des droits à repos compensateur obligatoire a par ailleurs été porté de 10 à 20 salariés. En outre, la loi prolonge la période transitoire spécifique aux entreprises de 20 salariés et moins. Ainsi, le taux de rémunération des quatre heures supplémentaires est maintenu à 10 % jusqu'au 31 décembre 2005, en l'absence d'un accord de branche étendu plus favorable. Enfin, un décret du 15 octobre 2002, complété par un décret du 20 mars 2003, a porté le contingent d'heures supplémentaires à 180 heures par an et par salarié et à 130 heures en cas de forte modulation. C'est pourquoi, compte tenu de tous ces éléments, il ne semble pas nécessaire de créer un nouveau régime s'agissant du contingent d'heures supplémentaires, qui risquerait de revenir sur les simplifications déjà prévues par la loi du 17 janvier 2003. Par ailleurs, cette loi a créé également un nouvel allègement de charges sociales déconnecté de la durée du travail, visant à réduire le coût du travail. Ce dispositif, qui prendra effet à compter du 1er juillet 2003, vise les bas salaires et fixe un taux maximal d'exonération au niveau du SMIC.
- page 1602
Page mise à jour le