Question de M. FRANCHIS Serge (Yonne - UC) publiée le 11/07/2002
M. Serge Franchis attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'impossibilité devant laquelle se trouvent placés les pharmaciens d'officine en milieu rural de respecter les dispositions légales visant la délivrance des médicaments, en l'absence d'assistants et de préparateurs. Ceux-ci préfèrent travailler en ville et délaissent les offres d'emplois à la campagne. Or, le maintien des pharmacies est impératif, tout autant que celui des cabinets médicaux dont la pérennité est également menacée dans de nombreuses zones rurales. Comment prétendre au succès d'une politique d'aménagement du territoire si les services de la santé, tant publics que d'exercice libéral, ne sont plus en mesure d'assurer leur mission de manière satisfaisante. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement va prendre afin de corriger au plus vite le déséquilibre qui s'aggrave dans ce domaine, entre le monde rural et le monde urbain.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 16/10/2003
La loi du 27 juillet 1999 a prévu la possibilité d'un regroupement de deux officines au sein d'une même commune afin de remédier au surnombre d'officines patent dans un certain nombre de zones qui met en cause la survie économique de certaines officines. Ce surnombre d'officines est en fait constaté principalement au centre des agglomérations en raison de la liberté d'implantation qui prévalait avant la publication en 1945 de la première ordonnance de répartition des officines qui a subordonné la création d'officines à un quota minimum de population. Si le Gouvernement étudie les modalités permettant de favoriser le regroupement des officines, il demeure très attaché au maintien des pharmacies de proximité. Il apparaît que le dispositif introduit par la loi précitée permet de prendre véritablement en compte l'attractivité des communes pour améliorer la répartition des officines sur le territoire. Par ailleurs, le Gouvernement n'envisage pas de relever le quota de population permettant la création d'une officine de pharmacie. En effet, les dispositions de l'article 65 de la loi précitée ont permis de limiter globalement le nombre de créations de pharmacies d'officine. Ainsi, pour l'année 2002, seulement cinquante créations environ ont été autorisées.
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