Question de M. FRANCHIS Serge (Yonne - UC) publiée le 11/07/2002
M. Serge Franchis attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations exprimées par un certain nombre de nos compatriotes à l'égard des conséquences de l'application partielle de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire. Les personnes divorcées sous l'empire de la législation précédente ne voient, en effet, leur situation nullement améliorée et restent débiteurs d'une rente viagère indexée, souvent sans rapport avec leurs revenus, transmissible à leurs héritiers et dont le cumul final peut être très élevé. Il lui demande de bien vouloir préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant à mettre fin à cette anomalie.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 10/10/2002
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi nouvelle ne dispose en principe que pour l'avenir. Cependant, la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, votée à l'initiative du Parlement, contient des dispositions transitoires afin d'améliorer la situation des personnes divorcées sous l'empire de la loi du 11 juillet 1975 et redevables d'une prestation compensatoire versée sous forme de rente temporaire ou viagère, cette dernière forme étant au demeurant plus rare. Les modalités de révision des rentes ont été considérablement assouplies, le débiteur ou ses héritiers pouvant désormais saisir le juge aux affaires familiales d'une telle demande en cas de changement important dans la situation des parties. La baisse significative des revenus du débiteur, l'amélioration notable de la situation financière du créancier ou le décès du débiteur peuvent être constitutifs d'un tel changement et donner lieu, au vu des circonstances d'espèce, à la réduction, la suspension ou la suppression de la rente. Un certain nombre de difficultés signalées dans la mise en oeuvre du nouveau dispositif ont conduit à ouvrir une réflexion sur les évolutions possibles du cadre législatif au sein du ministère de la justice, étant précisé que la préservation des intérêts respectifs des parties et la détermination d'une prestation compensatoire équitable demeureront les principes fondamentaux de toute adaptation.
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