Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE-R) publiée le 11/07/2002
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le retard structurel de développement du secteur de la santé en Martinique (comparativement à la métropole) et sur les dysfonctionnements engendrés par l'organisation administrative du service médical de l'assurance maladie dans ce département. Aujourd'hui, force est de constater que l'offre et la qualité des soins en Martinique doivent encore être améliorées, des indicateurs relatifs au taux de mortalité néonatale, postnatale et infantile, à la densité de médecins libéraux (généralistes et spécialistes), ou au taux d'équipement en hébergement collectif pour personnes âgées, illustrant parfaitement le retard accumulé. C'est une réflexion globale portant à la fois sur la formation, l'évaluation des pratiques médicales, les besoins en équipements, la place de l'hôpital et des petites structures de soins de proximité, ainsi que sur la coopération sanitaire régionale, qui doit être menée. Il s'agit désormais de tenir compte de la spécificité des problèmes de santé publique en Martinique et d'y apporter une réponse concertée en phase avec les attentes et besoins de la population comme des professionnels de santé. Quant à l'organisation du service médical de l'assurance maladie en Martinique, identique à celle de la Guadeloupe et de la Guyane, elle est loin d'être adaptée au statut de département-région de ces territoires. En effet, à côté de l'échelon local du service médical à vocation départementale existe un échelon régional du service médical à vocation interrégionale. Ce dernier, qui coûte cher, a très logiquement des difficultés à s'intégrer dans les programmes de santé de départements présentant des spécificités démographiques, sanitaires, sociales et culturelles... et des partenaires qui ont chacun leurs objectifs, leurs priorités, leurs méthodes et leurs programmes de travail. Ainsi, il serait bienvenu de modifier l'organisation du service médical de l'assurance maladie en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane, afin que les interlocuteurs des directions de la santé et du développement social (DSDS), des agences régionales d'hospitalisation (ARH) et des caisses générales de sécurité sociale (CGSS) soient désormais les acteurs de terrain, autrement dit l'échelon local du service médical, comme c'est le cas dans le département de la Réunion. Il lui demande, en conséquence, s'il ne serait pas opportun de supprimer la direction régionale du service médical à vocation interrégionale, source de dysfonctionnements, de délais et de coûts supplémentaires. En outre, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour remédier au retard structurel de développement du système de santé publique en Martinique.
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Erratum : JO du 18/07/2002 p.1628
Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 17/04/2003
L'attention de M. le ministre de la santé de la famille et des personnes handicapées est appelée sur le retard structurel de développement du secteur de la santé en Martinique, et sur les dysfonctionnements engendrés par l'organisation administrative du service médical de l'assurance maladie dans le département. La politique nationale de réduction des inégalités interrégionales en matière de santé a connu une mise en oeuvre significative dans la région Martinique. L'évolution des taux directeurs de croissance des moyens hospitaliers a été, chaque année depuis 1998, supérieure de plus d'un point aux taux métropolitains : 4,50 % en 1998, 3,52 % en 1999, 3,81 % en 2000, 5,06 % en 2001, 4,76 % en 2002 hors ARTT (métropole : 2,00 % en 1998, 2,04 % en 1999, 2,24 % en 2000, 3,00 % en 2001 et 3,23 % en 2002). Ces allocations budgétaires ont permis de créer, en quatre ans, 341 postes dont 82 médicaux et 259 soignants non médicaux. Les établissements privés ont également bénéficié de cette évolution favorable : le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations était de 8,95 % en 2000 et 5,84 % en 2001 (métropole : 1,25 % en 2000 et 3,48 % en 2001). Des efforts importants d'investissements permettent par ailleurs la modernisation de l'appareil public de santé. Quatre opérations majeures sont actuellement en cours : la construction d'un centre de la mère et de l'enfant au CHU (38,11 MEUR), la reconstruction sur un nouveau site des centres hospitaliers du Lamentin et de Colson (99,09 MEUR), la reconstruction sur un nouveau site de l'hôpital du Lorrain pour les soins de suite et de réadaptation (11,59 MEUR) et la reconstruction sur place de l'hôpital de Saint-Pierre (2,74 MEUR). D'autres établissements de soins de proximité, comme ceux du François, de Saint-Joseph et des Trois-Ilets, doivent prochainement délibérer sur leurs projets d'établissement et contribuer à réduire les excédents en lits de médecine-chirurgie-obstétrique de la Martinique pour se situer dans le champ médico-social actuellement déficitaire. Ils devraient ainsi permettre de mieux répondre aux besoins aigus d'accueil des personnes âgées invalides en Martinique. Dans le cadre de cette orientation, prévue au schéma régional d'organisation sanitaire de Martinique, des financements pour conduire la modernisation de leurs bâtiments sont dès à présent disponibles. Ces projets pourront également s'inscrire dans le cadre de l'effort d'investissement annoncé dans le plan " Hôpital 2007 " et dont le démarrage est prévu dès 2003. De nombreuses dispositions, décidées soit au niveau national, soit par les instances locales, contribuent ainsi à une évolution rapide et positive de l'offre de soins en Martinique. L'échelon local du service médical de l'assurance maladie conduit des études dans le cadre du programme de travail de l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH). L'échelon régional du service médical est par ailleurs membre de la commission exécutive de l'ARH. S'agissant de l'organisation du service du contrôle médical de la Martinique, il est précisé que le statut des départements d'Outre-Mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane) a peu à peu évolué vers un statut administratif de département-région où la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) tient à la fois le rôle de caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), de caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) et d'union régionale des caisses d'assurance maladie (URCAM), aux côtés de l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH) et de la direction de la santé et du développement social (DSDS). Dans ce cadre subsiste un échelon régional du service du contrôle médical, créé en 1975 et basé en Guadeloupe. Le rôle de cette direction régionale Antilles-Guyane du service du contrôle médical est essentiellement d'assurer la coordination technique et le soutien logistique entre les trois échelons locaux correspondants, afin d'assurer une égalité de traitement entre les assurés et les professionnels de santé de ces trois départements situés dans la même zone géographique. Cette organisation a pour but de permettre un travail de terrain entre les échelons locaux du service médical basés en Martinique, Guadeloupe et Guyane, et les autres acteurs locaux ainsi qu'une approche globale en matière de prise en charge des soins sur ces départements.
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