Question de M. BAILLY Gérard (Jura - RPR) publiée le 11/07/2002
M. Gérard Bailly souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation dans laquelle se trouvent actuellement les centres de soins infirmiers à domicile. Ces organismes, qui salarient des infirmières diplômées d'Etat, connaissent, en effet, de graves difficultés. A ce sujet, force est malheureusement de constater que de nombreux centres ont été récemment contraints de cesser toute activité. Telles sont les raisons qui les ont conduits à organiser, le 5 février dernier, une journée d'action nationale de grande ampleur. N'en déplaise à la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), qui n'a jamais daigné répondre aux sollicitations des intéressés, leurs revendications sont aussi justes que légitimes. En premier lieu, ils aimeraient que les pouvoirs publics prennent rapidement des mesures de nature à remédier à la pénurie d'infirmières dont souffre notre pays. Par ailleurs, il leur paraîtrait également opportun que toutes les infirmières perçoivent dorénavant une rémunération sensiblement identique, et ce quel que soit le secteur dans lequel elles travaillent. Enfin, les responsables des centres de soins infirmiers à domicile souhaiteraient vivement que la CNAM et le ministère de l'emploi et de la solidarité puissent enfin faire preuve d'un minimum de compréhension à leur égard. Chacun sait qu'aujourd'hui ces organismes jouent un rôle de tout premier plan dans notre système de santé. Compte tenu de ces éléments, il aimerait savoir si le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés auxquelles sont confrontées ces structures. Le cas échéant, envisage-t-il de prendre des mesures de nature à leur donner satisfaction ?
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 05/12/2002
L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est attirée sur les problèmes auxquels sont confrontés les centres de santé notamment du fait de la difficulté de recruter des infirmiers. Le ministre rappelle que pour répondre aux besoins croissants en infirmiers diplômés, la décision a été prise de porter à 26 400 le nombre annuel d'élèves des écoles d'infirmières, soit une hausse de 8 000. Par ailleurs, entre 1990 et 1999, le nombre d'infirmiers exerçant en secteur libéral sur le territoire métropolitain est passé de 37 083 à 47 676, soit une augmentation de 28,6 % qui est supérieure à celle de la population française sur la même période (3,3 %). Il souligne aussi que la croissance des effectifs reste rapide (+ 1,4 %) par an pour la période 1995-2001. La part des libéraux a progressé au cours de ces dix dernières années au détriment du secteur hospitalier. Il représentent désormais 15 % de l'effectif global contre 10 % en 1988. En outre, les dispositions de l'article 23 de la loi du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 définissent dans le code de la santé publique les missions spécifiques des centres de santé et les dotent d'un dispositif conventionnel reposant sur la négociation d'un accord national. Cet accord d'une durée au plus égale à cinq ans doit être conclu entre, d'une part, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie et, d'autre part, une ou plusieurs organisations représentatives des centres de soins infirmiers ainsi qu'une ou plusieurs organisations représentatives des centres de soins médicaux, dentaires et polyvalents. Une enquête menée en 2001 a permis de reconnaître la représentativité des organisations gestionnaires des centres de santé habilitées à participer à la négociation et à la signature éventuelle de cet accord. En application des dispositions de l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, cet accord national déterminera notamment les obligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie et des centres de santé, les conditions générales d'application des conventions médicales et paramédicales, les modalités d'organisation des actions de prévention sanitaire menées par les centres de santé, les mesures jugées appropriées pour favoriser l'accès aux soins des assurés sociaux et garantir la qualité et la coordination des soins. De même l'accord déterminera les modes de rémunération autres que le paiement à l'acte, des activités de soins ainsi que les modes de rémunération des activités non curatives des centres de santé et notamment d'actions de prévention et d'éducation pour la santé. La pérennité des centres de santé n'est donc pas remise en cause. La loi du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 précise par ailleurs que l'accord national doit déterminer les conditions dans lesquelles les organismes d'assurance maladie participeront à l'informatisation des centres de santé, notamment pour ce qui concerne la transmission par voie électronique des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge. Les objectifs et les modalités d'organisation de la formation professionnelle conventionnelle des différentes catégories de personnels médicaux et paramédicaux exerçant dans les centres de santé devront également figurer dans cet accord en application de la loi du 21 décembre 2001 précitée. Les négociations relatives à la conclusion de cet accord national sont engagées entre la CNAMTS et ces organisations représentatives gestionnaires devraient aboutir dans les prochaines semaines.
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