Question de M. BAILLY Gérard (Jura - RPR) publiée le 11/07/2002
M. Gérard Bailly souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur une requête formulée par les responsables du Comité de défense de la gynécologie médicale du Jura. En effet, les intéressés souhaiteraient vivement obtenir le rétablissement d'un diplôme autonome de gynécologie médicale ainsi que le libre accès, pour les patientes, au gynécologue de leur choix avec une garantie de remboursement des consultations. A ce sujet, force est de constater que la réforme dite Kouchner leur semble pour le moins insuffisante dans la mesure où elle ne répond pas à ces deux impératifs. Chacun sait que ces revendications sont largement soutenues par un grand nombre de Françaises. En effet, ce sont plus de deux millions de personnes qui ont récemment signé une pétition nationale allant clairement dans ce sens. Compte tenu de ces éléments, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier. Envisage-t-il de prendre des mesures de nature à donner satisfaction aux intéressées ?
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 22/08/2002
Le ministre est particulièrement attaché au maintien de la gynécologie médicale. Toutes les dispositions sont prises pour que les textes d'application de l'article 89 de la loi du 4 mars 2002 créant une spécialité de gynécologie médicale soient publiés dans les meilleurs délais afin que cette filière spécialisée soit en place pour le prochain concours de l'internat. Le ministre est notamment intervenu pour faire accélérer le recueil de l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), préalable à la saisine du Conseil d'Etat. Une circulaire a également été adressée aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales pour que le nombre et la nature des services agréés pour la formation des futurs gynécologues médicaux soient significativement accrus pour la prochaine rentrée universitaire. Enfin, l'accès aux médecins diplômés de gynécologie médicale ne fait l'objet d'aucune restriction particulière.
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