Question de M. LARDEUX André (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 11/07/2002
M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la taxe BAPSA prélevée sur les livraisons de farine, semoules et gruaux de blé tendre. Les représentants de la meunerie française soulignent que cette taxe ne connaît pas d'équivalent dans les autres pays européens. Ils estiment que cela engendre une distorsion de concurrence forte, puisque cette taxe est de 15,24 EUR par tonne de farine livrée. Ceci entraîne également des transferts de fabrication de produits à base de farine dans les pays voisins. Les professionnels estiment donc nécessaire, pour rester compétitifs, de supprimer cette taxe. Aussi il aimerait connaître quelle est la position du gouvernement sur ce sujet et quelles initiatives sont envisagées.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 05/12/2002
La taxe sur les farines, instituée au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, porte sur l'ensemble des quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en oeuvre en vue de la consommation humaine, ainsi que sur les mêmes produits introduits en provenance d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou importés de pays tiers. Cette taxe est perçue auprès des meuniers, mais également auprès des opérateurs qui procèdent à l'introduction des produits sur le marché national et des importateurs de produits en provenance de pays tiers. L'article 7 de l'ordonnance 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, fixe à 16 euros le montant de cette taxe à compter du 1er janvier 2002. Le rendement global de cette taxe représente en loi de finances initiale pour 2002, 38,9 millions d'euros, soit près de 15 % du produit des taxes autres que la TVA, alimentant le budget annexe des prestations sociales agricoles. Il ne peut être envisagé, dans le cadre de la préparation du budget pour 2003, de réduire le rendement d'une des principales taxes concourant à équilibrer le BAPSA. Néanmoins, la situation de l'ensemble des taxes parafiscales affectées au régime des exploitants agricoles sera réexaminée à l'occasion de la fixation des modalités de la suppression du budget annexe des prestations sociales agricoles, prévue par la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001.
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