Question de M. LARDEUX André (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 11/07/2002
M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la situation des agents de l'équipement mis à la disposition des conseils généraux. La loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit l'ouverture du droit d'option aux agents des parties de services de directions départementales de l'équipement placées sous l'autorité fonctionnelle des présidents de conseils généraux en application de l'article 7 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992. Ce droit d'option a été créé dans l'article 122 de la loi n° 84-5 du 22 janvier 1984 et concerne notamment les agents de l'Etat exerçant leur fonction dans un service transféré aux collectivités locales. Or la loi " démocratie de proximité " ne prévoit pas le transfert des services aux départements. Ainsi l'état actuel de la législation ne semble pas permettre l'exercice immédiat du droit d'option pour les agents placés sous l'autorité fonctionnelle des présidents de conseils généraux. Aussi aimerait-il savoir quelles initiatives le Gouvernement envisage de prendre pour clarifier l'articulation de la loi du 27 février 2002 avec les textes législatifs antérieurs pour que l'exercice du droit d'option soit mis en oeuvre le plus rapidement possible.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 05/09/2002
En effet, selon la législation actuelle, et plus particulièrement les articles 122 à 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le droit d'option introduit par l'article 41 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, ouvert aux agents des parties de services de la direction départementale de l'équipement placées sous l'autorité fonctionnelle du président de conseil général en application de l'article 7 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992, ne peut pas être mis en oeuvre. Il nécessite donc des textes complémentaires afin de pouvoir être applicable, textes qui pourraient être pris dans le cadre des perspectives nouvelles de décentralisation.
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