Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC-UDF) publiée le 11/07/2002
Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la situation des lycéens mineurs, inscrits en section chauffeur routier, qui ne peuvent bénéficier du dispositif d'apprentissage anticipé de la conduite. En l'espèce, leur programme pédagogique prévoit, au titre de la première année, l'obtention du permis " véhicule léger " comme l'une des conditions sine qua non au passage en deuxième année. Il lui paraît tout-à-fait rationnel que la délivrance de ce titre ne soit effective qu'à l'âge légal de leur majorité. En revanche, il lui semble incompréhensible qu'en dépit de leur réussite à cet examen ils ne puissent jouir des droits conférés aux mineurs ayant satisfait aux exigences énumérées par l'arrêté du 14 décembre 1990 relatif à l'apprentissage anticipé de la conduite. Pourtant, ces lycéens sont issus d'établissements qui présentent indiscutablement les mêmes garanties que les structures agréées par les services préfectoraux. Il lui apparaît donc redondant et inutile que ces élèves subissent de nouveau les épreuves prévues par le texte précité. A l'aune de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour permettre aux intéressés de profiter, dès la prochaine rentrée et sans nouvelle évaluation, de la conduite accompagnée.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 27/11/2003
Les élèves préparant le brevet d'études professionnelles (BEP) " conduite et service dans le transport routier " dans les lycées d'enseignement professionnel doivent obtenir le permis de conduire de la catégorie B pour pouvoir passer en deuxième année. Ce permis est attribué à l'issue des deux épreuves du permis de conduire (théorique et pratique) dont la réussite est attestée par un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, membre du jury de l'examen. Toutefois, le permis n'est effectivement délivré qu'à l'âge de dix-huit ans, si le jeune a réussi les épreuves terminales du cursus qui comprennent notamment les épreuves du permis de conduire des catégories C et EC (poids lourd et super lourd). Actuellement, en dépit de la validation de leur formation et de la reconnaissance de leurs compétences, ces lycéens ne peuvent accéder à la conduite accompagnée prévue dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) et mettre à profit le laps de temps restant jusqu'à la fin de leurs études pour acquérir de l'expérience de la conduite dans de bonnes conditions. En effet, l'article R. 211-5 du code de la route et l'arrêté du 14 décembre 1990 modifié relatif à cette formule d'apprentissage en limitent l'accès aux personnes inscrites dans une auto-école agréée par le préfet. Cette situation n'est pas satisfaisante et porte atteinte à l'image de la formation délivrée par les lycées d'enseignement professionnel. Elle est en contradiction avec la volonté du Gouvernement de favoriser l'AAC et le renforcement continu des acquis en matière de sécurité routière. Elle prive ces futurs professionnels de la route d'une expérience qui leur sera bien utile pour leur métier, ne serait-ce qu'en terme de meilleure compréhension des difficultés spécifiques de chaque catégorie d'usager de la route. C'est pourquoi, dans le cadre des négociations en cours avec les organisations professionnelles de l'enseignement, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sera étudiée la possibilité pour ces jeunes ayant réussi à l'épreuve théorique et pratique du permis de conduire et poursuivant leur cursus professionnel de s'inscrire en auto-école afin de pouvoir pratiquer la conduite accompagnée et suivre les rendez-vous pédagogiques obligatoires dans une auto-école, au même titre que les autres élèves. La possibilité d'élargir l'accès à la conduite accompagnée à ces jeunes devra également être étudiée en liaison avec les services compétents du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère de l'intérieur.
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