Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 11/07/2002
M. André Trillard appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fait que certaines collectivités territoriales qui avaient signé avec l'ANPE (Agence nationale pour l'emploi) des conventions leur conférant la délégation d'un certain nombre de missions telles que le suivi des demandeurs d'emplois (entretiens, diagnostic, conseil et prescription) ne peuvent plus assumer ce rôle depuis l'entrée en vigueur du PARE (plan d'aide de retour à l'emploi), les missions locales et PAIO (permanence d'accueil d'information et d'orientation), l'APEC (Association pour l'emploi des cadres) et le réseau CAP Emploi étant désormais les seuls partenaires habilités à effectuer un tel suivi. Il lui demande si elle ne partage pas son avis sur le caractère fort regrettable de cette perte de compétence qui présente le double inconvénient de priver les demandeurs d'emploi de plus de 25 ans du service de proximité plus personnalisé que ces collectivités signataires de conventions de niveau 2 pouvaient leur proposer et de les contraindre à des déplacements géographiques souvent peu compatibles avec les difficultés matérielles que beaucoup rencontrent. Il lui demande en conséquence de bien vouloir prendre les dispositions qui s'imposent pour rétablir le système antérieur en redonnant à ces collectivités les compétences nécessaires pour assurer, en milieu rural, un suivi de tous les demandeurs d'emploi.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 30/01/2003
Depuis l'ordonnance du 20 décembre 1986, les collectivités territoriales peuvent être associées au service public de placement, dans des conditions définies par convention passée avec l'ANPE, La mise en oeuvre du PARE et du PAP (projet d'action personnalisé), depuis le 1er juillet 2001, ainsi que la modification de l'arrêté portant approbation du cahier des charges relatif aux conventions à fin de placement en date du 10 octobre 2001 n'ont pas remis en cause cette disposition de la loi. La politique d'alliance définie en 2001 par l'ANPE a pour objectif de donner une nouvelle dynamique au partenariat, en prenant mieux en compte les besoins des clients, en offrant un service de proximité et en s'adaptant aux différentes situations territoriales. Elle contribue également à la clarification des différents types de partenariat, en distinguant le partenariat de cotraitance, le partenariat de coopération et en intégrant le partenariat de sous-traitance. La sous-traitance, qui connaît un accroissement considérable avec la mise en place du PARE et du PAP, permet aux prestataires, toujours choisis au niveau local parmi les organismes habilités par le niveau régional, d'assurer la mise en oeuvre de prestations de services au plus près des demandeurs d'emploi. Le partenariat de coopération se caractérise aussi par une approche territoriale des besoins des demandeurs d'emploi et des entreprises. Il se construit avec des acteurs locaux qui ont des métiers et/ou des missions complémentaires à celles de l'ANPE, tels les collectivités territoriales, les associations locales, les organismes consulaires, les structures d'insertion par l'activité économique... Quant au partenariat de cotraitance, il concerne les acteurs qui partagent avec l'Agence la même vocation générale, l'intermédiation active entre le demandeur et l'offre d'emploi, et poursuivent la même finalité, l'insertion professionnelle de demandeurs d'emploi. Ces acteurs privilégiés sont les missions locales, le réseau Cap emploi, les organismes impliquant des partenaires sociaux comme l'APEC, ainsi que les collectivités territoriales dès lors qu'elles passent avec l'ANPE des conventions à fin de placement, telles que définies dans le code du travail (art. L. 311-1 et R. 311-6.1). En conséquence, les collectivités territoriales qui avaient signé avec l'ANPE des conventions de partenariat peuvent poursuivre ce partenariat, notamment par le suivi des demandeurs d'emploi. En effet, malgré la suppression de la délégation de services, la convention à fin de placement permet toujours à l'ANPE d'associer les collectivités territoriales à la réalisation de certains services, dont le suivi des demandeurs d'emploi. Ce partenariat permet notamment de répondre au mieux aux attentes des demandeurs d'emploi en secteur rural, en leur offrant des services de proximité tels que la possibilté de consulter les offres d'emploi par Internet ou Minitel, l'appui à la recherche d'emploi, la mise à disposition de documentation et plus globalement l'ensemble des services que peut proposer une structure communale ou intercommunale en matière d'aide au retour à l'emploi.
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