Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 11/07/2002
M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des collectivités territoriales au regard de la fonction de conservateur territorial du patrimoine. La fixation par arrêté ministériel du nombre de conservateurs, par collectivité, selon les spécialités, rigidifie les organisations et ne prend pas en compte la réalité des besoins. C'est ainsi que, pour le département de Loire-Atlantique, il existe un poste vacant dans la spécialité musée alors que le besoin se situe aux archives, sans qu'une modification ne soit envisagée, malgré plusieurs demandes. D'autre part, alors que l'évolution dans le temps le justifiait, la spécialité documentation n'a toujours pas été reconnue. Il lui demande de bien vouloir mettre en place un dispositif permettant une adaptation de la réglementation, afin que les collectivités puissent répondre aux besoins réels du service public.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 05/09/2002
Les arrêtés qui fixent la liste des emplois, d'une part, de conservateurs territoriaux du patrimoine et, d'autre part, de conservateurs territoriaux des bibliothèques sont pris en application des décrets du 2 septembre 1991 portant statuts de ces cadres d'emplois. Le ministère de la culture et de la communication s'efforce de répondre aux besoins des collectivités territoriales en mettant à jour, une fois par an, avec le ministère de l'intérieur et, pour ce qui concerne la spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel, avec le ministère en charge de la recherche, les listes des emplois qui peuvent être pourvus par des conservateurs territoriaux du patrimoine ou des bibliothèques. C'est ainsi que le 4 mai dernier a été publié l'arrêté du 30 avril 2002, qui actualise la liste relative aux emplois de conservateurs territoriaux du patrimoine et, le 5 mai, celui du 2 mai 2002 qui modifie la liste des bibliothèques dans lesquelles peuvent être créés un ou plusieurs emplois de conservateurs territoriaux des bibliothèques. L'arrêté du 30 avril prend en compte les modifications demandées par le conseil général de la Loire-Atlantique relatives, notamment, à la création d'un emploi de conservateur territorial du patrimoine dans la spécialité " archives ". L'initiative d'éventuelles adaptations des règles générales fixées par les statuts applicables aux cadres d'emplois concernés relèverait, à titre principal, du ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales). Il en va ainsi, notamment, de la reconnaissance de la spécialité " documentation ". Il convient cependant d'observer que cette spécialité peut être assurée au niveau scientifique par le cadre d'emploi des conservateurs territoriaux des bibliothèques, et qu'elle existe déjà dans les statuts des cadres d'emplois de bibliothécaires et d'assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
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