Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 11/07/2002
M. André Trillard rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales qu'après le vote de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 permettant aux maîtres de l'enseignement agricole privé de bénéficier de la cessation d'activité dans les mêmes conditions d'âge que leurs collègues dépendant de l'éducation nationale, le projet de décret d'application adopté par le Conseil national de l'enseignement agricole en juillet 2001 n'est toujours pas publié. Il lui demande donc de bien vouloir prendre rapidement les dispositions nécessaires pour qu'entre enfin en vigueur le dispositif du RETREP et le remercie de lui apporter des précisions quant à ses modalités de financement, pour la première année d'application et en année pleine.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 27/03/2003
La mise en place de l'allocation de cessation anticipée d'activité (ACAA), équivalent du RETREP (régime temporaire de retraite de l'enseignement privé) dont bénéficient les personnels relevant du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, nécessitait la prise d'un décret en Conseil d'Etat. La Haute assemblée a rendu son avis le 23 juillet 2002. Depuis lors les ministres concernés par ce décret ont apposé leur signature. Le document a été envoyé au secrétariat général du Gouvernement et devrait être publié au Journal officiel après signature de M. le Premier ministre dans les plus brefs délais. Il sera mis en application dès sa parution.
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