Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 11/07/2002
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les préoccupations du conseil national de l'enseignement agricole privé. Les associations responsables des lycées agricoles privés sous contrat se sont heurtées sous le précédent gouvernement, à de nombreuses difficultés pour obtenir la pleine application des dispositions prévues par la loi Rocard n° 84-1285 du 31 décembre 1984. De telle sorte que, pour la seule année 2002, l'écart entre le montant des subventions de fonctionnement prévu par l'ancien ministre de l'agriculture et les obligations qui lui sont faites par la loi et la réglementation, s'est élevé à 12,5 millions d'euros. Une seule attitude n'est pas sans poser de réels problèmes de fonctionnement à ces associations. C'est la raison pour laquelle il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin de respecter les dispositions de loi de 1984.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 06/02/2003
En ce qui concerne la situation de l'enseignement agricole privé, le ministère donne la priorité dans le budget 2003 à la résolution du contentieux portant sur la revalorisation de la subvention de fonctionnement des établissements mentionnés à l'article 8 du code rural. Le ministère a obtenu, à l'issue des négociations sur le budget 2003, une revalorisation de la subvention à la hauteur des résultats de l'enquête de l'inspection de l'enseignement agricole de 2002 sur le coût 2001 de l'élève de l'enseignement agricole public (soit un montant total de 12,5 M EUR). Pour compenser l'écart constaté en 2002 entre le montant des subventions versées et celui résultant de l'enquête, le ministère s'engage à mobiliser les crédits correspondants sur les exercices budgétaires 2003 à 2005, dont 3 M EUR pourraient être ouverts dès la loi de finances rectificative pour 2002. Par ailleurs, un groupe de travail va être mis en place très rapidement avec les fédérations représentatives des établissements du temps plein classique afin de traduire dans un protocole les bases de l'accord puis de formaliser, pour l'avenir, dans un support réglementaire, les modalités d'évaluation et de calcul de la subvention de fonctionnement.
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