Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UC) publiée le 11/07/2002
M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur la convention passée entre les syndicats des transports d'Ile-de-France (STIF) et les entreprises des organisations professionnelles des transports d'Ile-de-France (OPILE), convention qui fixe les modalités de la rémunération des réseaux à travers un mécanisme de " barème harmonisé " et les objectifs de qualité de service. Cette convention déjà reconduite une fois et donc non prorogeable arrive à échéance au 1er septembre 2002. Le nouveau contrat, en cours de négociation depuis plus d'un an, qui devait être soumis à l'approbation du prochain conseil d'administration du STIF le 5 juillet prochain, a été reporté sine die. Cette situation est d'autant plus préoccupante que, lors de la commission du plan de transport préparatoire au conseil d'administration du STIF, les principes et les termes du nouveau contrat sur lesquels l'OPILE et le STIF sont parvenus à s'accorder n'ont toujours pas reçu l'aval des autorités de tutelle du transport en Ile-de-France. Il lui demande par conséquent qu'une solution rapide soit trouvée afin que soit soumis à l'approbation du prochain conseil d'administration du STIF un projet de convention dans les plus brefs délais, ceci d'autant plus que les négociations ont abouti à un accord entre les deux parties.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer publiée le 05/09/2002
Le dossier portant sur le renouvellement des conventions passées entre le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) et les entreprises privées de transport, regroupées dans l'association Optile, était inscrit à l'ordre du jour du conseil d'administration du STIF du 5 juillet 2002. Ce conseil ayant été reporté, le dossier concernant les entreprises d'OPTILE a été examiné au cours de la séance du 23 juillet dernier. Il a été décidé de proroger les actuelles conventions carte orange et de revaloriser au 1er juillet 2002 le barème de rémunération des entreprises de 4,325 % afin de prendre en compte l'évolution des prix et d'achever le rattrapage des hausses de coûts d'exploitation passées. Il s'agit là d'un effort substantiel mais équitable. Il doit également s'accompagner d'une modernisation du dispositif de conventions : un groupe de travail sera très rapidement mis en place avec mission de préparer, dans un délai de six mois, et en approfondissant les discussions déjà engagées entre OPTILE et le STIF, une contractualisation sur la base de conventions pluriannuelles en matière d'offre comme de rémunération ainsi que le prévoient les derniers textes réglementaires, et comme cela a été mis en place avec la SNCF et la RATP.
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