Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 11/07/2002
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés auxquelles sont confrontés les établissements et services sociaux du GEPSO (Groupe national des établissements et services publics sociaux) en matière d'aménagement et de réduction du temps de travail, dans la mesure où ceux-ci fonctionnent vingt-quatre heures sur vingt-quatre à destination d'usagers dont la plupart sont des personnes en grande difficulté (handicapés physiques ou psychiques). Faute de cadre commun à la fonction publique hospitalière en matière d'aménagement et réduction du temps de travail (ARTT), la mise en place des 35 heures - prévue pour 2002 dans ces établissements - pose de très lourds problèmes de gestion des personnels et des budgets. Or aucune information spécifique ne semble leur être parvenue à ce jour, alors que la programmation de l'ARTT les concernant doit être, une fois agréée par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS), transmise aux autorités de tarification. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser de quelle manière il lui paraît possible de maintenir la qualité du service rendu aux usagers et l'évolution des conditions de travail des personnels.
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Transmise au Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées
Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées publiée le 30/10/2003
A la suite du décret du 26 août 2000 qui a cadré la mise en oeuvre de la RTT dans la fonction publique, des négociations ont été engagées en 2001 avec les partenaires sociaux de la fonction publique hospitalière (FPH) et deux protocoles d'accord (un avec les syndicats FPH pour le personnel non médical, un autre avec les syndicats des personnels médicaux) ont été signés en septembre/octobre 2001. Le protocole afférent au personnel non médical, signé le 27 septembre 2001, concerne 750 000 agents dont 130 000 dans le secteur social et médico-social. Il s'est fondé sur la définition d'un cadre conforme à celui défini par le décret susvisé (1 600 heures annuelles), avec quelques spécificités par rapport aux autres fonctions publiques : durée de travail réduite pour certains personnels, notamment ceux travaillant de nuit ; maintien de certains avantages acquis (congés compensateurs des éducateurs en " chambre de veille " dont le mode spécifique d'activité a été réglementé dans le cadre de la notion d'équivalence), et surtout définition d'une compensation en emplois nouveaux à hauteur globalement de 7 % des effectifs. Sur les 45 000 emplois créés sur trois ans, 8 500 l'ont été pour le seul secteur médico-social. Ces emplois ont été notifiés par circulaires ministérielles entre octobre et décembre 2001, pour la totalité de la période (2001-2003). La mise en oeuvre de ce protocole signé le 27 septembre 2001 s'est traduite pour l'essentiel des mesures dans les textes législatifs et réglementaires pris pour une application au 1er janvier 2002. Les décrets d'application ont été pris, les accords locaux ont été validés par les agences régionales de l'hospitalisation (ARH) et les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS). Des comités nationaux et locaux de suivi associant les syndicats ont été mis en place pour s'assurer de la bonne fin de la procédure. Il convient toutefois de signaler que, compte tenu des délais de montée en charge des créations d'emplois et les difficultés de recrutement localement rencontrées, des mesures transitoires ont été prises afin de mieux adapter la réduction du temps de travail dans les établissements dont les personnels relèvent de la fonction publique hospitalière. Ces mesures ont fait l'objet d'un protocole signé avec les partenaires sociaux le 9 janvier 2003 et correspondent aux préconisations faites par la mission nationale d'évaluation afin de remédier aux tensions constatées : contrats pluriannuels, accélération des créations d'emplois, assouplissement du fonctionnement du compte épargne temps, réforme du régime des heures supplémentaires et report des jours de RTT. Par ailleurs, à la demande des syndicats, une accélération du financement de la compensation en emploi a été décidée en janvier 2002 pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), afin d'éviter le fractionnement des recrutements sur la période. Une mesure analogue a également été prise en 2003 en faveur des établissements pour personnes handicapées et les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour globaliser sur 2003 le financement des emplois restant à pourvoir en 2003 et 2004. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 a prévu d'étendre les missions du fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) au financement des droits aux congés acquis au titre de la RTT, non pris ou portés dans un compte épargne temps. Au titre de 2002 et 2003, le FEH est abondé de 721 millions d'euros, dont 9 millions pour le CET des personnels des établissements publics accueillant des personnes handicapées. Toutes ces mesures, qui ont été portées à la connaissance des autorités gestionnaires et des directeurs, devraient permettre de remédier pour l'essentiel aux difficultés soulevées par le Groupement national des établissements et services publics sociaux (GEPSO).
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