Question de M. GUENÉ Charles (Haute-Marne - RPR) publiée le 11/07/2002
M. Charles Guené attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conséquences, pour les collectivités locales, du plan de modernisation de l'ingénierie publique élaboré par son ministère. Il lui expose qu'en ce qui concerne, par exemple, les directions départementales de l'équipement (DDE) il vise à substituer à une ingénierie traditionnelle, parfaitement maîtrisée sur le plan technique, une ingénierie nouvelle reposant sur la notion de développement local et durable, pour laquelle on peut légitimement s'interroger sur sa maîtrise de ces compétences nouvelles. Il souligne, par ailleurs, que cette notion est relativement imprécise et difficilement quantifiable, contrairement au concours précédemment apporté aux communes par les DDE. Dans les départements ruraux, comme la Haute-Marne, l'ingénierie traditionnelle était extrêmement importante pour les collectivités locales, et le désengagement de l'Etat, notamment dans le domaine de l'électrification, sera particulièrement pénalisant. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin de compenser ce transfert de charges.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 05/09/2002
L'ingénierie publique représente, en complément des prestations fournies par le secteur privé, un facteur prépondérant de mise en oeuvre des politiques publiques de l'Etat ou des collectivités territoriales. Le concours de proximité rendu à ce titre par les services de l'Etat aux collectivités locales a toute sa raison d'être et demande à être maintenu. Cette orientation, qui souscrit également au devoir de cohésion et de solidarité envers les territoires les plus démunis, a été confirmée en 1999 dans une décision du comité interministériel à la réforme de l'Etat. Afin de conserver cette capacité d'appui auprès des collectivités et de l'adapter au mieux à leurs attentes, un plan de modernisation de cette ingénierie publique a été décidé, en cohérence avec l'évolution du contexte juridique tant national qu'européen. La première étape de celui-ci s'est traduite par l'article 1er de la loi portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier du 11 décembre 2001, qui prévoit que ces prestations s'effectuent dorénavant dans le cadre général du code des marchés publics, impliquant le respect des règles de la concurrence. Dans le cadre de cette même loi, le législateur a également souhaité le maintien par les services du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer d'une mission de service public d'assistance technique au profit des collectivités dépourvues de moyens. Le contenu précis et les modalités d'application, notamment conventionnelles, de cette mission feront prochainement l'objet d'un décret en conseil d'Etat. Pour tenir compte dans le plan de modernisation des particularités de chaque département, il a été demandé aux directions départementales de l'équipement (DDE) et directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) d'élaborer conjointement, sous l'autorité du préfet, un document stratégique en matière d'ingénierie publique. Fondé sur les enjeux des territoires et des politiques publiques, ce document doit fixer des priorités d'intervention pour des domaines aussi importants que l'environnement, l'aménagement urbain, le développement durable des territoires, les équipements publics par exemple. Ces choix stratégiques ainsi arrêtés en rapport avec les besoins locaux sous-tendent l'existence ou le renforcement, dans les services de l'Etat, des compétences techniques correspondantes. A l'inverse, ce document peut également afficher la perspective pour les services de ne plus être prestataires à terme dans certains secteurs d'activité et doit prévoir alors les modalités de cette évolution et de la transition nécessaire. En particulier, la création d'un savoir-faire au niveau des moyens des collectivités doit être organisée par la DDE pour les aider à prendre en charge cette compétence ; ce qui devrait être le cas pour l'électrification en Haute-Marne.
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