Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 11/07/2002
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le problème posé par le logement social en milieu rural qui, malgré le plan de relance annoncé par le précédent gouvernement, ne semble pas se développer véritablement, dans la mesure où la hausse du coût de la construction obère trop souvent le budget des communes, puisque, le plus souvent, ce surcoût est à leur charge. Il lui demande en conséquence si, pour contourner cette difficulté, il ne serait pas opportun de relever le plafond alloué aux OPAC (offices publics d'aménagement et de construction) à l'intérieur de l'enveloppe globale du gouvernement, ce qui permettrait de favoriser directement les petites communes sans cependant provoquer une hausse des loyers.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 28/11/2002
La programmation du logement locatif social est effectuée par les préfets, dans le cadre des orientations fixées par le ministre, en tenant compte de l'importance des besoins sur les différentes parties du territoire. C'est l'ensemble des organismes HLM qui ont vocation à construire sur l'ensemble du territoire. Il ne parait donc pas opportun de réserver une enveloppe spécifique aux offices publics d'aménagement et de construction (OPAC).
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