Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 11/07/2002
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le problème, souvent abordé, des bouilleurs de crus. La réglementation attribuant ce privilège aux seuls chefs d'exploitation avant 1959 a pour conséquence, aujourd'hui, la disparition progressive des bénéficiaires puisque ce privilège n'est pas transmissible. Or la survie économique, sociale et culturelle de l'espace rural français passe aussi par l'entretien des vergers, par l'activité des distillateurs et des tonneliers, par la commercialisation de certains produits. II lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du gouvernement pour modifier cette réglementation devenue aujourd'hui, chacun le reconnaît, obsolète.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 13/02/2003
La réduction des droits de distillation en faveur des bouilleurs de cru fait actuellement l'objet d'un débat parlementaire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2003. Un amendement parlementaire a été présenté à l'Assemblée nationale, prévoyant que les bouilleurs de cru non titulaires de l'allocation en franchise bénéficient d'un droit réduit de 50 % du droit de consommation mentionné au 2° du I de l'article 403 du code général des impôts, dans la limite d'une production de 10 litres d'alcool pur par campagne, non commercialisables. Ce droit serait maintenu pour une durée de cinq années à compter du 1er janvier 2003. Cet amendement a été adopté en première lecture.
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