Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 11/07/2002
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la position qu'il entend défendre dans le cadre du schéma de cohérence territoriale. Alors que les lois n° 99-533 du 25 juin 1999 et n° 99-586 du 12 juillet 1999 laissent les élus locaux dans une très grande perplexité, et que la loi SRU qui a créé une entité floue - le SCOT - les déconcerte tout autant, le degré d'urgence du retour des libertés communales semble aujourd'hui particulièrement élevé. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine et savoir dans quel délai le chantier annoncé de la refonte de toutes ces lois en un seul texte pourrait être engagé.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 26/09/2002
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire a pris connaissance, avec intérêt de la question posée par l'honorable parlementaire concernant la position qu'il entend défendre dans le cadre du schéma de cohérence territoriale. Les lois n° 99-3 du 25 juin 1999 (LOADDT), n° 99-586 du l2 juillet 1999 et n° 2000-120 du 3 décembre 2000 (SRU) ont tenté d'apporter de nouveaux outils pour organiser la solidarité au sein des agglomérations, favoriser leur développement et maîtriser leur croissance spatiale. Parce qu'elles ont été insuffisamment coordonnées entre elles, leur mise en oeuvre peut se révéler parfois complexe. Les instructions adressées aux préfets par circulaire du 6 juin 2001 v isant à harmoniser les périmètres de mise en oeuvre issus de ces trois textes (en recherchant notamment la convergence du périmètre du SCOT avec celui de la communauté d'agglomération, lorsque cette dernière présente une taille suffisante, ou avec celui du " pays urbain " lorsque la trop petite taille de la communauté d'agglomération rend nécessaire une coopération à plus vaste échelle pour embrasser les enjeux de l'aire urbaine considérée) n'apparaissent pas suffisantes pour résoudre les problèmes posés. C'est pourquoi le Gouvernement, dans le cadre du vaste chantier sur la décentralisation qu'il a ouvert, préparera en 2003 un projet devant harmoniser et simplifier les conditions de mise en oeuvre des textes précités.
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