Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 11/07/2002
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur les nombreux problèmes que rencontrent les personnes handicapées âgées en matière de retraite ou de revenu, à l'heure où ces dernières sont toujours dans l'attente de la révision de la loi du 30 juin 1975 et plus particulièrement celles qui sont hébergées dans un centre d'accueil. Car s'il est vrai que, quel que soit leur âge, les handicapés ont la même garantie de revenu minimum, paradoxalement, le jeu des ressources prises en compte après soixante ans (revenus immobiliers, avantages en nature, rente-survie) diminue cette allocation. Il lui demande en conséquence s'il ne lui semble pas préférable de réformer cette réglementation, pour que tombe enfin la barrière fatidique des soixante ans et de ne plus prendre en compte la rente-survie dans le calcul des ressources ?
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées publiée le 21/11/2002
L'allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation non contributive, est un minimum social garanti à toute personne reconnue handicapée par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, l'AAH est une prestation subsidiaire par rapport à tout avantage de vieillesse, d'invalidité ou de rente d'accident du travail servi par un régime de sécurité sociale, un régime de pension de retraite ou une législation particulière. Ainsi, la législation en vigueur prévoit, pour l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH, un passage automatique dans le dispositif de la retraite pour inaptitude au travail dès l'âge de soixante ans. Dès lors, après liquidation des avantages de vieillesse à soixante ans, les bénéficiaires de l'AAH, dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 80 %, peuvent continuer à percevoir une AAH différentielle si le montant de l'avantage de vieillesse est moins élevé que celui de l'AAH. Cette situation peut se présenter puisque les conditions d'appréciation des ressources diffèrent s'agissant de l'AAH ou du minimum vieillesse et que le plafond de ressources de l'AAH est plus favorable que celui du minimum vieillesse. En revanche, pour les allocataires de l'AAH qui présentent un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % et qui sont, en outre, dans l'impossibilité, compte tenu de leur handicap, de se procurer un emploi, la reconnaissance automatique de l'inaptitude au travail leur permet de bénéficier, dès l'âge de soixante ans, d'une pension de vieillesse à taux plein, celle-ci se substitue dès cet âge au versement de l'AAH. Cette disposition est cohérente avec la nature même de l'AAH servie au titre de l'article L. 821-2, prestation accordée à des personnes reconnues, par la COTOREP, comme étant dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle en raison de leur handicap. Il est dès lors logique de mettre fin à la perception de l'AAH lorsque les intéressés bénéficient d'un avantage de vieillesse accordé, dès soixante ans, au titre de l'inaptitude au travail. Cet avantage de vieillesse contributif est susceptible d'être complété par l'allocation supplémentaire de vieillesse, versée à compter de soixante ans en cas d'inaptitude au travail. L'allocation supplémentaire de vieillesse est un avantage non contributif destiné à procurer aux personnes âgées les plus démunies un minimum de ressources (569,38 euros par mois au 1er janvier 2002). Le basculement dans le dispositif du minimum vieillesse implique des règles différentes en matière d'appréciation des ressources pour la détermination du montant de l'avantage de vieillesse. Il est notamment tenu compte, pour l'appréciation des ressources, de l'ensemble des revenus de l'intéressé, conformément à l'article R. 815-25 du code de la sécurité sociale, y compris, par conséquent, ceux provenant d'une rente survie. Ces différentes situations feront l'objet d'une étude attentive à l'occasion du projet de loi réformant la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées.
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