Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 11/07/2002
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences de la mise en oeuvre du décret n° 2002-205 du 15 février 2002 revalorisant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire gratuite instituée en matière de santé dans le cadre de la couverture maladie universelle. En effet, malgré cette revalorisation, les personnes percevant le minimum vieillesse ou l'allocation pour adulte handicapé restent exclues de cette disposition. Il lui demande donc s'il envisage d'étendre le bénéfice de la couverture maladie universelle complémentaire de façon systématique aux titulaires du minimum vieillesse et de l'allocation pour adulte handicapé, à l'instar du dispositif à l'attention des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
- page 1508
Transmise au Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 03/07/2003
Le plafond maximal de ressources pour être éligible à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire est de 562 euros par mois pour une personne seule, alors que le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du minimum vieillesse-minimum invalidité est de 577,92 euros. Pour limiter les effets de seuil, un avenant à la convention d'objectifs et de gestion (COG), signé entre l'État et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) le 7 mars 2002, crée une aide à l'acquisition de contrats de couverture maladie complémentaire destinée aux personnes dont les ressources sont comprises entre le plafond de la CMU complémentaire et le plafond majoré de 10 %. Les prestations prises en charge par cette couverture sont identiques à celles de la CMU complémentaire. Le montant de l'aide, de 115 euros pour la première personne, varie selon la composition du foyer et selon l'âge des bénéficiaires. Cette mesure, en cours de mise en place au niveau local, conjuguée à la revalorisation du plafond de la CMU complémentaire au 1er juillet 2003, doit permettre d'apporter une réponse adaptée à l'accès aux soins des bénéficiaires de ces minima sociaux qui ne disposent pas d'autres ressources.
- page 2172
Page mise à jour le