Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 11/07/2002
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème posé par le délai de règlements pratiqué par certaines grandes industries ou compagnies commerciales à l'intérieur de la Communauté européenne qui, dans leurs documents officiels d'appels d'offres, précisent que les conditions de règlement sont de trente jours quand il s'agit de l'Allemagne, de soixante jours quand il s'agit de la Suisse et de quatre-vingt-dix jours lorsqu'il s'agit de l'Espagne, de l'Italie, de la Belgique et de la France. Il lui demande de quelle manière on peut envisager d'harmoniser ces délais dans le cadre du marché unique.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 24/10/2002
Dans le souci de lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales et d'harmoniser les délais de paiement au sein de l'Union européenne, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 29 juin 2000, la directive n° 2000/35/CE. Ce texte prévoit qu'à défaut d'accord contractuel entre les parties le délai de règlement des transactions commerciales est de trente jours à compter de la livraison et que le taux des pénalités exigibles en cas de retard de paiement correspond au taux de la Banque centrale européenne majoré de sept points. En outre, il permet de soumettre à l'appréciation du juge judiciaire les conditions de règlement abusives et prévoit une action en réparation au profit de la victime des délais abusifs. Par cette directive, le législateur européen a voulu faire en sorte que, progressivement, les délais de règlement dans l'Union européenne n'excèdent pas trente jours. Le gouvernement français a rapidement procédé à la transposition en droit national de ce texte à l'occasion de la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) du 15 mai 2001, qui a intégré dans le livre IV du code de commerce un nouveau dispositif encadrant les délais de paiement. Par ailleurs, il s'est attaché à réduire les délais de paiement publics et a fixé un délai maximum de paiement de quarante-cinq jours dans les marchés publics (décrets du 21 février 2002). Soucieux de faire appliquer ces nouvelles règles, ses services se sont attachés à sensibiliser les opérateurs au nouveau dispositif et à faire respecter les mesures permettant de lutter contre les retards de paiement. De plus, les juridictions commerciales, lorsqu'elles seront saisies de délais de règlement manifestement abusifs au regard des bonnes pratiques et usages commerciaux, pourront prononcer l'annulation de ces délais abusifs et faire appliquer le délai de trente jours prévu par la directive, à défaut d'un accord sur des conditions différentes et équitables. Les Etats membres ayant été invités à transposer cette directive avant le 8 août 2002, il est encore trop tôt pour mesurer les effets de réglementations nationales nouvelles qui permettront de tendre vers une harmonisation des délais de règlement dans la Communauté européenne.
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